Rapport sur les résultats

mais dans l’éventuelle confusion entre les embryons, si bien que le risque d’erreur que comporte la procédure devrait être nommé en tant que tel dans cette disposition. TI souhaite voir le substantif « descendants » remplacé par le terme « nasciturus » ou « embryons ». Uni GE / IEB propose de biffer l’ensemble des exigences listées à l’al. 1, let. a à f, arguant qu’il est suffisant de spécifier qu’un « conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une personne qualifiée ».

4.3.4 Art. 6b Protection et communication des données génétiques

KAD SZ et la FVS considèrent qu’il est adéquat et raisonnable de faire référence aux articles pertinents de la loi sur l’analyse génétique humaine.

4.4 Exécution (art. 8, 9, 10a à 14a)

4.4.1 Aperçu

Une bonne moitié des participants (47) a pris position par rapport à la réglementation d’exécution proposé ; comme les indications admissibles, ce thème figure parmi les plus controversés de cette consultation.

Douze participants (AI, BS, TG, VS, ZH, UDC, FVS, KAD SZ, SBK-ASI, SIG, Uni NE, VKAS) saluent expressément les règles proposées en la matière.

Deux points en particulier suscitent des réactions positives : d’une part, la procédure de contrôle et d’autorisation stricte (BS, UDC, SBK-ASI, FVS, SIG, VKAS), de l’autre la simplification des mécanismes prévus à cet effet en comparaison avec le projet soumis en 2009 et l’abandon du droit de veto que l’OFSP pouvait opposer à la réalisation d’un DPI.

29 participants (BL, FR, GR, NE, NW, SG, TI, PLR, AGER, AWS, CHUV, CP, FMH, GenSuisse, H+, Insel, Interpharma, MAM, MERH, PLANes, SGGG, SGMG, SHV, SULM, svbg, Uni BE-m, USZ, UZH, Viollier), favorables au DPI, sont en revanche critiques à l’égard du règlement d’exécution. Ils regrettent principalement que les contrôles prévus soient beaucoup trop restrictifs, trop compliqués et trop sévères comparés aux procédures qui ont cours dans des domaines similaires, à l’instar du DPN.

A l’inverse, TI trouve les normes pas assez claires et pertinentes en matière d’autorisation et de surveillance pour permettre aux autorités cantonales compétentes de les appliquer avec toute l’efficacité voulue.

Sur les participants opposés au DPI, six (PCS, ASDV, Anthro, BA, HLI, Vahs) précisent qu’ils sont également contre la réglementation d’exécution proposé. Le PCS souligne notamment que ce sont précisément les dispositions strictes qui l’avaient décidé, en 2009, à accepter le projet et qu’il peine à comprendre pourquoi elles ont été à ce point assouplies.