Rapport sur les résultats

4.4.2 Art. 8 Principes

Autorité compétente en matière d’autorisation

BL, FR, GE, NE et HLI proposent que la Confédération (OFSP) soit désignée comme seule autorité compétente en matière d’autorisation, afin de garantir que la loi fasse l’objet d’une exécution cohérente. Ils objectent que la procédure proposée est bien trop compliquée et mobilise trop de ressources cantonales. NE ajoute que les cantons devraient procéder uniquement aux inspections. SG et le CP appellent également de leurs vœux une instance unique pour la délivrance d’autorisations relatives à la PMA. Toutefois, ils estiment, eux, que les cantons seraient les mieux placés pour exercer la surveillance, puisque c’est en principe eux qui sont compétents pour les questions sanitaires. L’ASDV juge aussi que l’OFSP ne devrait pas être chargée de délivrer les autorisations.

Obligation d’être en possession d’une autorisation

TI approuve l’obligation d’être en possession d’une autorisation, mais souhaite que l’art. 8 précise le but de cette obligation et les exigences générales.

BL propose de supprimer l’obligation d’être en possession d’une autorisation cantonale au sens de l’al. 1 ; il souhaite toutefois que seuls des professionnels qualifiés aient la permission de mettre en œuvre les méthodes de PMA. Les Verts, la SHV et la svbg souhaitent que l’obligation d’être en possession d’une autorisation soit supprimée pour les personnes analysant le patrimoine génétique des embryons in vitro au sens de l’al. 2. Les Verts ajoutent que l’obligation de déclarer prévue à l’art. 11a (nouveau) suffit. PLANes souligne qu’il est indispensable qu’un généticien soit consulté pour délivrer une autorisation au sens de l’al. 2.

MAM constate que l’obligation imposée à l’al. 3 aux « laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre de la PMA » ne suffit pas à garantir la qualité. Pour cela, seule l’accréditation du laboratoire effectuant les analyses génétiques dans le cadre d’un DPI est pertinente. PHCH et SULM partagent cet avis et exigent de surcroît que les médecins souhaitant pratiquer un DPI aient l’obligation de décrocher une certification GCP.

4.4.3 Art. 9 Application des méthodes de PMA

TI exige non seulement que les médecins pratiquant la PMA soient soumis à autorisation, mais également les centres dans lesquels ils exercent et ajoute que les conditions auxquelles celle-ci leur serait délivrée doivent être sévères et clairement formulées. Cela présenterait l’avantage d’en faciliter la mise en œuvre. TI juge en outre qu’il serait préférable que lesdites conditions soient ancrées non pas dans une ordonnance, mais dans la loi.

4.4.4 Art. 10 Conservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés et des

embryons in vitro

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune remarque.