Rapport sur les résultats

4.4.5 Art. 10a Prescription de l'analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro

TI souhaite que les exigences soient formulées plus clairement, sans renvoi à d’autres articles. NE propose de biffer les renvois à l’art. 8 figurant à l’al. 1 et l’al. 2, let. a, et d’inscrire ces règles directement à l’art. 8, al. 2.

Pour le reste, c’est en particulier l’al. 2, let. b, qui prévoit de délivrer une autorisation uniquement aux personne au bénéfice d’une formation postgrade dans le domaine de la génétique médicale, qui est critiqué. Les participants qui souhaitent sa suppression arguent soit qu’aucun professionnel n’a de formation postgrade en médecine reproductive et en génétique médicale, soit que cette exigence est disproportionnée. Ils ajoutent que les médecins pratiquant le DPN ne sont soumis à aucune obligation comparable (AGER, MERH, SGGG, USZ, UZH). La SGMG estime elle aussi que la formulation est équivoque, puisque la disposition peut renvoyer tant à une formation postgrade non spécifique en génétique médicale ou à une qualification de spécialiste en génétique médicale. TI juge pour sa part cette exigence en matière de formation postgrade trop libérale, puisqu’il suffit, pour obtenir ce titre, de suivre un cours de quelques jours, ce qui ne permet pas d’être sensibilisé à cette matière.

4.4.6 Art. 11 Rapport d’activité

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune remarque.

4.4.7 Art. 11a Obligation de déclarer

L’avis des participants à la consultation diverge sur le type d’obligation de déclarer à mettre en place dans le cadre de la réglementation d’exécution.

TG, ZH, PLR, KAD SZ et Uni NE saluent l’article proposé. ZH et le PLR se sont en particulier félicité de la suppression du délai de 60 jours que prévoyait le projet de 2009. TG, ZH et Uni NE approuvent le fait qu’à leur avis l’autorité ne jouisse plus d’un droit de veto.

Anthro, BA et Vahs exigent en revanche que chaque cas particulier soit subordonné à la remise d’une autorisation.

Dix participants (BL, AWS, FMH, FVS, H+, Insel, SGMG, SULM, Uni BE-m, Viollier) rejettent l’obligation de déclarer préalablement chaque DPI programmé, faisant valoir que cette mesure entrave l’ensemble du processus. Ici encore, ils affirment qu’il faudrait s’inspirer du fonctionnement en vigueur dans les autres domaines. Les AWS, la FMH, H+, Insel, la SULM et l’Uni BE-m estiment qu’il suffit de rendre un rapport recensant les cas de DPI chaque année, ou, au plus, deux fois par année. Ils soulignent qu’il n’y a pas lieu de surévaluer le risque d’abus de recours au DPI eu égard à la charge que représente une FIV et un DPI pour un couple (et plus encore pour la femme). Viollier ajoute que les mesures de surveillance ancrées à l’art. 12 sont suffisantes.

La SULM considère en outre que la règle prévue à l’al. 1, let. b, n’est pas applicable, puisqu’au moment où le couple donne son consentement, les laboratoires participant à