Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

nécessaire de prévoir de disposition spéciale relative au principe ne bis in idem¹⁹ : si une entreprise en raison individuelle fait l’objet d’une procédure administrative et est condamnée – en tant qu’entreprise – à une peine administrative, et que son propriétaire est parallèlement condamné – à titre personnel – à une peine pécuniaire pour violation du droit des cartels, les tribunaux devront s’assurer de la proportionnalité de la peine. Les situations où le principe ne bis in idem peut s’avérer applicable sont analysées en détail dans le rapport Heine/Roth20.

1.3 Rapport avec la consultation du 30 juin 2010

Comme mentionné en guise d’introduction, le Conseil fédéral a ouvert le 30 juin 2010 une première consultation relative à la révision de la LCart. Le premier projet mis en consultation contient, premièrement, un réaménagement institutionnel de la politique de la concurrence destiné à renforcer l’Etat de droit21. Il prévoit la création d’une autorité de la concurrence indépendante, laquelle mène les enquêtes et présente une requête à un nouveau Tribunal fédéral de la concurrence, autorité judiciaire de première instance à créer. Deuxièmement, le projet prévoit de mettre en œuvre des améliorations matérielles, notamment le traitement différencié des accords verticaux, la modernisation des contrôles des concentrations d’entreprises, l’aménagement de possibilités plus avantageuses en matière de coopération internationale et le renforcement des voies de droit civil du droit des cartels. A cela s’ajoute une amélioration de la procédure dite d’opposition22.

Lors de l’ouverture de la première consultation, la motion Schweiger n’avait pas encore été transmise et le Conseil fédéral avait proposé son rejet. C’est la raison pour laquelle elle n’avait pas encore été prise en compte dans le projet datant de juin 2010. Toutefois, le Conseil fédéral avait alors déjà mentionné qu’une révision à plus grande échelle serait nécessaire en cas d’acceptation de la motion. En juin 2010 déjà, il a été souligné que les modifications nécessaires notamment en matière institutionnelle seraient moins importantes en cas d’introduction de mesures administratives qu’en cas d’introduction de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques.

Les conséquences de la variante A (mesures administratives) sur l’organisation institutionnelle sont les suivantes : si l’on se réfère à la nouvelle organisation présentée dans la procédure de consultation du 30 juin 2010, aucune adaptation supplémentaire n’est nécessaire. L’Autorité de la concurrence mène les deux procédures administratives parallèles contre l’entreprise et les collaborateurs impliqués et le Tribunal fédéral de la concurrence jugera les deux affaires le plus souvent en même temps. S’agissant du régime institutionnel actuel de la LCart en