Rapport explicatif

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2.1 Atténuation des sanctions en cas de programmes de conformité (compliance)

Article 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence

Al. 1^bis : les première, deuxième et quatrième phrases ont été reprises telles quelles de l’actuel alinéa 1. Elles ont été déplacées dans le nouvel alinéa 1^bis en raison des nombreuses modifications nécessitées à l’article 49a dans le domaine des accords verticaux sur la base de la consultation du 30 juin 2010. En revanche, la troisième phrase est nouvelle, puisqu’elle met en œuvre l’exigence de la motion Schweiger de réduire la sanction sur la base de la conformité au droit des cartels (compliance). La LCart prévoit désormais expressément que "les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d’observation des dispositions du droit des cartels peuvent bénéficier d’une réduction des sanctions administratives". Seuls les efforts de conformité contribuant efficacement à l’observation du droit des cartels doivent être pris en considération. Afin de satisfaire à ces exigences élevées, les mesures de conformité doivent refléter les efforts durables d’une entreprise en vue d’empêcher les infractions au droit des cartels de la nature de celles qui ont été commises. La conformité doit être considérée comme un élément important de la culture d’entreprise et doit être assurée grâce à la mobilisation adaptée de moyens financiers et personnels. Les efforts en matière de conformité doivent être adaptés à l’activité commerciale et à la branche concernées, ainsi qu’à la taille de l’entreprise, et mises en œuvre de manière efficace. Il ne suffit pas simplement d’édicter un code déontologique. Il s’agit plutôt d’analyser régulièrement les risques économiques, d’appliquer des directives internes, et de sensibiliser les dirigeants et les employés aux exigences du droit des cartels par le biais d’une formation périodique adaptée à la branche, à la fonction et au niveau hiérarchique. Parmi les différentes mesures organisationnelles à disposition des entreprises on peut citer par exemple la fixation d’objectifs qui peuvent être atteints sans enfreindre le droit des cartels. Par ailleurs, des mécanismes de contrôle internes stricts et efficaces doivent permettre de découvrir rapidement les infractions au droit des cartels, d’y mettre un terme et de les sanctionner en interne. D’autres questions seront réglées dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance, comme par exemple celle de savoir s’il appartient à un programme de clémence approprié de convenir avec les autorités de la manière d’agir, dans les cas de cartels dévoilés à l’interne d’une entreprise, afin de bénéficier à l’avenir d’une exemption de la sanction.

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’une réduction de la sanction doit démontrer qu’elle a mis en place et observé des mesures de conformité suffisantes ; de simples allégations ne suffisent pas. Même si une réduction de la sanction est accordée à ce titre, la confiscation complète de la rente cartellaire réalisée dans le cas concret reste nécessaire, ce qui peut impliquer que, même si l’entreprise doit remettre les gains réalisés de manière illicite par le biais de la sanction, elle ne se voit pas infliger de sanction financière supplémentaire au-delà.

Il sera particulièrement délicat d’évaluer la qualité et les aspects positifs d’un programme interne de conformité : il faudra par exemple prendre en considération la