Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La poursuite des personnes physiques pour des délits économiques implique une mobilisation de ressources importante en termes de personnel et de moyens financiers, ainsi qu’une durée prolongée des procédures. L’expérience en a été faite dans des domaines du droit proches du droit sur les cartels, de même que par des autorités de concurrence étrangères dans le domaine des sanctions à l'encontre des personnes physiques. Le surcroît important de moyens découle notamment de la recherche des personnes responsables au sein de l’entreprise. Imputer la responsabilité des différents actes ou la connaissance des faits à une personne déterminée au sein de l’entreprise s’avère très chronophage pour l’autorité chargée de l’enquête. Les recherches et les mesures de défense en la matière sont aussi très contraignantes pour les entreprises et les personnes concernées. Il faut en outre tenir compte du fait que les cartels horizontaux impliquent d’ordinaire un grand nombre d’entreprises. On peut partir du principe que plusieurs personnes physiques sont potentiellement punissables au sein de chacune de ces entreprises, ce qui conduit à une multiplication du nombre des parties à la procédure respectivement des inculpés. L’introduction de mesures administratives ou de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques induira pour la Confédération un besoin accru en termes de personnel. La renonciation à la réforme institutionnelle proposée dans le projet mis en consultation le 30 juin 2010 ne changerait rien à cette situation. Le surcroît de moyens est par ailleurs plus élevé pour les sanctions pénales que pour les mesures administratives47.

En cas d’introduction de sanctions pénales conformément à la variante B, le surcroît de moyens nécessaires affectera avant tout le Ministère public de la Confédération et le Tribunal pénal fédéral, mais également l'Autorité de la concurrence. L’infraction spéciale devra être conçue de sorte que les preuves nécessaires puissent être apportées de la manière la plus simple possible. Dans la mesure, toutefois, où ce n’est pas le capital d’une société qui est en jeu, mais la liberté personnelle et la fortune d’individus, la violation des garanties de procédure constitutionnelles sera probablement, à tort ou à raison, plus fréquemment invoquée ; il n’y aura le plus souvent pas matière à éviter une atteinte à la réputation de l’entreprise due à une information sur la procédure en réglant le conflit de manière minimale. Le nombre annuel de cas est difficile à évaluer, mais se situe dans la fourchette basse des nombres à un seul chiffre. Le Ministère public de la Confédération ne dispose actuellement ni des connaissances nécessaires, ni du personnel pour reprendre d'autres compétences dans le domaine de la LCart. Il évalue à cinq postes à plein temps le besoin en postes supplémentaires pour la constitution d’une équipe de droit des cartels. Pour le Tri-