Rapport et Projet

Prise de position de la Commission consultative pour l’agriculture

1.8 Prise de position de la Commission consultative pour l’agriculture

Le 4 février 2011, la Commission consultative pour l’agriculture (CCA) s’est rencontrée, sous la direction de son président Christian Wanner, afin de traiter du document de consultation sur la PA 14-17. Elle estime que l’analyse des enjeux et les quatre axes prioritaires proposés sont complets. Elle se félicite que le projet du Conseil fédéral reprenne la vision centrale que la CCA a publiée dans sa charte dans le cadre de la PA 2011. La CCA soutient de manière générale le projet, mais exprime quelques réserves sur ses modalités.

La CCA estime que le projet est cohérent et logique et qu’il apporte des améliorations d’envergure dans le domaine de la fonction productive de l’agriculture, de l’écologie, de l’espace rural et de l’entrepreneuriat. Selon elle, le projet n’a cependant pas encore trouvé un équilibre optimal entre la fonction productive, le renforcement nécessaire de la compétitivité et l’écologie. Compte tenu de l’urgence de la problématique de la protection du sol, la CCA fait valoir que plus de place doit être accordée dans le projet aux instruments servant à combattre efficacement la perte de sol. Outre les adaptations dans la LAgr, des mesures adéquates doivent également être prises lors de la révision de la LAT.

Outre ces considérations générales, la CCA fait les remarques suivantes:

- La PA 14-17 représente une continuation de la politique agricole telle qu’elle est menée depuis les années 90. Elle prévoit une mise en œuvre de l’article constitutionnel (art. 104) et permet une évolution dans la bonne direction.

- Les objectifs intermédiaires quantifiés proposés dans le cadre de la PA 14-17 sont considérés comme appropriés, judicieux et réalistes; ils devraient pouvoir être atteints à l’aide des mesures proposées.

- Le nouvel instrument DPD a déjà été examiné de manière approfondie par la CCA. Il représente une bonne base avec laquelle il est possible d’encourager la fonction productive de l’agriculture et d’améliorer la qualité des mesures environnementales. Il est important que la production de denrées alimentaires et la fourniture de prestations d’intérêt général soient renforcées conjointement. L’équilibre entre l’encouragement des herbages et de la culture des champs doit être préservé.

- Le développement du système des paiements directs permet de légitimer les prestations d’intérêt général de l’agriculture. Cela renforce son acceptation.

- Il est possible de garantir une évolution socialement acceptable avec le montant total publié dans le rapport de consultation pour les trois enveloppes financières. Ce cadre doit absolument être maintenu. Une réduction des moyens financiers aurait des conséquences négatives pour des domaines centraux de la production agricole et mettrait en danger l’accomplissement du mandat constitutionnel.

- Le système doit offrir des perspectives à long terme aux familles de paysans et contribuer à réduire de manière substantielle les différences de revenu entre l’agriculture et le reste de la population. Il faut accorder une grande im-