Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

portance à sa stabilité lors de la mise en œuvre et illustrer ses conséquences à l’aide d’exemples selon les zones et les types d’exploitation.

- Les contributions à l’adaptation sont des contributions limitées dans le temps et liées aux personnes. Cette propriété dégressive ne doit en aucun cas avoir pour conséquence un recul de la somme totale en faveur du secteur agricole.

- Comme la PA 14-17, la CCA accorde une place toute particulière au système de connaissances agricoles. La recherche et la vulgarisation jouent un rôle central pour l’innovation et le progrès. C’est pourquoi le projet doit tenir compte explicitement des aspects en relation avec la génétique, l’élevage et la sélection végétale, ainsi que du savoir-faire dans le domaine de la production.

- Selon la CCA, il est judicieux de séparer la nouvelle étape de la politique agricole d’une éventuelle ouverture des marchés. Dans le contexte actuel, la CCA estime qu’il est indispensable de maintenir la « Schoggigesetz ». Cette loi permet de compenser la différence de prix non négligeable qui existe entre la Suisse et l’UE pour les matières premières agricoles. Dans le cas d’un accord OMC ou d’un ALEA, cet instrument serait caduc.

1.9 PA 14-17 et les projets de politique économique exté- rieure: éventuelles mesures d’accompagnement

Dans la perspective d’un accord de libre-échange avec l’UE dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires et de la sécurité des produits ainsi que de la santé publique (ALEA/ASP) et d’une conclusion du cycle de Doha de l’OMC, d’importantes bases ont déjà été élaborées pour les mesures d’accompagnement. Un groupe de travail créé par le DFE a proposé des mesures d’accompagnement⁸⁰ et défini quatre objectifs:

- soutenir de manière ciblée les atouts et la compétitivité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses;

- consolider et développer les positions sur les marchés;

- améliorer les conditions cadre locales et donc la compétitivité;

- à l’aide de mesures temporaires, organiser la transition de manière socialement supportable.

A partir du rapport de ce groupe de travail « Mesures d’accompagnement », le DFE élabore en collaboration avec le DFF un projet global qui reprend dans leur principe ces quatre objectifs. Le processus de concrétisation en cours prévoit une distinction entre mesures permanentes et mesures temporaires. Dans le cadre des mesures en matière de stratégie qualité, de premières réflexions issues du groupe de travail Mesures d’accompagnement sont déjà prises en compte pour l’élaboration du pré-