Rapport et Projet

PA 14-17 et les projets de politique économique extérieure: éventuelles mesures d’accompagnement

sent rapport explicatif (cf. 1.1.2). Par ailleurs, signalons que le Parlement a d’ores et déjà prévu des moyens financiers supplémentaires pour les mesures d’accompagnement en créant une réserve au bilan81.

Il n’est pas possible de prédire, actuellement, si un accord sur l’ouverture des marchés sera conclu ou entrera en vigueur avec l’UE ou dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC s et, le cas échéant, à quel moment sera conclu ou entrera en vigueur avec l’UE ou dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC (cf. 1.1.2). Il n’est donc pas possible de dire à quel moment les premiers effets sensibles de la mise en œuvre de l’ouverture des marchés se feront sentir sur la protection douanière. Dès lors, le présent document part du principe que des accords internationaux agricoles pourront certes entrer en vigueur durant la période 2014-2017, mais qu’ils n'entraîneront pas de grandes conséquences sur le plan des mesures douanières.

Si les mesures de protection douanière devaient être fortement réduites durant cette période en raison d’un accord de commerce extérieur, elles feraient l’objet d’un message séparé. Deux axes d’intervention seraient envisagés.

D’une part, il s’agirait de revoir la répartition des moyens financiers attribués aux différentes mesures décrites dans le présent rapport. Cela concerne en particulier les deux points suivants:

- Le supplément pour le lait transformé en fromage serait réduit (conformément au nouveau niveau de protection douanière autorisé dans le cas d’un accord OMC) ou entièrement aboli (dans le cas de l’ouverture complète des frontières avec l’UE). Les fonds ainsi dégagés seraient réalloués aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement.

- En cas d’ouverture des marchés, il conviendrait de revoir l’équilibre entre les différents instruments de paiements directs.

D’autre part, il conviendrait de soumettre au Parlement, dans un message distinct joint à l’accord OMC et/ou accord de libre échange avec l’UE (ALEA&ASP), les mesures d’accompagnement temporaires et permanentes prévues, les éventuelles adaptations à apporter aux instruments existants ainsi que la demande portant sur les moyens financiers supplémentaires nécessaires.