Rapport et Projet

Principes généraux (titre 1 LAgr)

puisse disposer d’une certaine sécurité de planification. Aussi les adaptations du taux des paiements directs doivent-elles être toutes effectuées d’une manière générale dans le cadre de la fixation quadriennale des enveloppes financières.

Ö Adaptation de l’art. 2, al. 1, let. b, LAgr

2.1.2 Stratégie qualité

Les discussions relatives à une stratégie de qualité pour les secteurs agricole et agroalimentaire ont confirmé la nécessité de renforcer le positionnement des produits suisses dans le pays et à l’étranger pour garantir le maintien d’une valeur ajoutée optimale le long de la chaîne agroalimentaire et préserver, voire augmenter, leurs parts de marchés. Il s’agit de poursuivre la voie adoptée en matière de qualité dans le cadre de la politique agricole et de renforcer cette politique par des mesures ou des instruments qui tiennent compte de l’ouverture croissante des marchés et confèrent un avantage stratégique au secteur agricole. La motion Bourgeois84 demande au Conseil fédéral de «mettre en place, en collaboration avec les organisations représentatives de la chaîne agroalimentaire, une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses» et de prendre des mesures pour renforcer leur positionnement sur le plan national et international. Etant donné le rôle subsidiaire de l’Etat en matière de politique de la qualité, cette stratégie doit être élaborée prioritairement par les acteurs concernés. La Confédération accompagne le processus en se confinant aux rôles de législateur et de facilitateur.

Les mesures mises en place par la Confédération soutiennent l’orientation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sur une stratégie de qualité commune. L’art. 2 LAgr sera complété dans ce sens. Ce faisant, il faut tenir compte du fait qu’aux termes de l’art. 104 Cst. et 7 LAgr, les possibilités de la Confédération de prendre des mesures dans le cadre de la LAgr sont limitées à l’agriculture. Autrement dit, la LAgr reste focalisée spécifiquement sur l’agriculture. Les mesures visant les secteurs situés en aval ne peuvent donc pas être fondées sur cette loi. Il convient cependant d’exprimer dans la loi que l’agriculture doit être considérée comme un maillon des différentes chaînes de valeur ajoutée de l’industrie alimentaire. Il est indispensable de prendre en compte cette interdépendance, compte tenu que la concurrence sur les marchés qui se libéralisent sera toujours plus une concurrence entre chaînes de valeur ajoutée et que dans un tel contexte, l’agriculture ne peut subsister indépendamment du secteur situé en aval. Pour ces raisons, il est proposé de compléter l’art. 2 dans ce sens.

Ö Introduction de l’art. 2, al. 3, LAgr (nouveau)

2.1.3 Souveraineté alimentaire

Comme expliqué au ch. 1.1.1.1, une proposition de la CER-N visant à inscrire dans la loi la notion de souveraineté alimentaire, en référence à l’initiative parlementaire Bourgeois « Souveraineté alimentaire » (08.457), est mise ici en discussion. A la différence des autres propositions de modification de la LAgr, celle de la CER-N sera présentée ici dans son intégralité et non pas traitée dans les différentes sections du document.