Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Situation initiale

L’Iv. pa. Bourgeois demande l’intégration de la notion de souveraineté alimentaire dans la LAgr. La CER-N a élaboré une proposition concrète à ce sujet et a prié le Conseil fédéral de l’intégrer dans le présent dossier de consultation.

La notion de souveraineté alimentaire a été forgée par le mouvement Via Campesina, groupement international d’organisations de petits paysans et travailleurs agricoles, lors du Sommet mondial de l’alimentation de 1996. Cette organisation place au premier plan des priorités l’autodétermination en matière de politique agricole et alimentaire et la promotion de la production agricole locale. De cette autodétermination fait également partie le droit de se protéger des importations à bas prix. La notion de souveraineté alimentaire est néanmoins interprétée de diverses manières et à l’échelle internationale, elle n’est reconnue par aucune institution officielle.

Pour le Conseil fédéral, la souveraineté alimentaire désigne le droit, pour un peuple, un pays ou un groupe de pays, de définir lui-même sa politique agricole et alimentaire ou de déterminer lui-même comment les denrées alimentaires sont produites, et le droit à l'approvisionnement en propres denrées alimentaires, pour autant que les accords internationaux qu'il a passés soient respectés⁸⁵.

En Suisse, les éléments essentiels du concept de la souveraineté alimentaire au sens de la définition du Conseil fédéral sont réunis: Sur la base de l’art. 104 Cst., l’agriculture suisse fournit une contribution substantielle à la sécurité de l’approvisionnement et le pays dispose des instruments et moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique agricole autonome. Des mesures en cas de crise sont prévues pour augmenter l’auto-approvisionnement de façon à couvrir les besoins de la population. La Suisse devra relever des défis supplémentaires pour assurer à l’avenir le maintien du taux d’auto-approvisionnement compte tenu de la capacité de charge de l’écosystème. En effet, la population s’accroît, les sols agricoles fertiles diminuent et l'ouverture des marchés progresse.

La politique agricole suisse se caractérise par les deux notions clés que sont la multifonctionnalité et la durabilité.

La notion de multifonctionnalité figure implicitement à l’art. 104, al. 1, Cst. Cette notion est étroitement liée à la première étape de la réforme de la politique agricole (première moitié des années nonante). Le concept de multifonctionnalité est axé sur la fonction ou sur l’activité (OCDE)⁸⁶. Les tâches et fonctions mentionnées à l’art. 104 Cst. sont définies de manière exhaustive et ne changeront pas fondamentalement au cours du temps. La multifonctionnalité restera donc à long terme une notion clé dans la terminologie de la politique agricole, comme l’atteste son ancrage dans la Constitution fédérale (art. 104, al. 3, Cst.).

La notion de durabilité a vu le jour à peu près à la même période que celle de la multifonctionnalité. Dans un contexte de raréfaction des ressources et des matières premières, elle représente une ligne directrice comportant trois dimensions (écolo-