Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

parts de contingent tarifaire, les structures rigides qui régissaient le marché de la viande se sont assouplies et les marges du secteur de la transformation et de la distribution ont fléchi en raison de la pression concurrentielle.

Economie laitière

Contrats d’achat de lait

Conformément à l’art. 36b LAgr, les producteurs de lait doivent conclure des contrats d’achat de lait avec les acheteurs initiaux. Selon cet article c’est aux producteurs que revient donc l’obligation de conclure un contrat. La durée du contrat doit être d’une année au minimum et il doit contenir au moins un accord portant sur la quantité de lait livrée et les prix arrêtés. Etant donné qu’il s’agit de contrats de droit privé, aucune disposition plus stricte n’a été édictée concernant la forme et le contenu de ces contrats. Conformément à l’art. 43, al. 3, LAgr, les premiers acheteurs de lait sont tenus d’annoncer à la TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) les quantités convenues avec les producteurs et la durée de validité des contrats. Début 2010, le service d’inspection de l’OFAG a contrôlé l’application de l’art. 36b LAgr auprès de plus d’une centaine de premiers acheteurs de lait. Les accords conclus sur la quantité et le prix du lait de même que leur durée de validité et les délais de résiliation sont loin d’être uniformisés. Même si le principe de la déclaration obligatoire à la TSM a été respecté, un certain nombre de premiers acheteurs de lait n’étaient pas en possession d’un contrat d’achat de lait. Bien que dans le cadre de la PA 2007, les représentants des producteurs laitiers aient exigé qu’une base légale soit donnée aux contrats d’achat de lait à titre de mesure d’accompagnement de l’exemption du contingentement laitier, les producteurs laitiers n’usent pas encore de façon optimale de leur droit à cet égard. Suite au premier monitoring, les recommandations en matière de mise en œuvre de l’art. 36b LAgr ont été précisées avec les représentants de la filière et communiquées aux organisations.

Supplément pour le lait transformé en fromage

La production de fromage a une importance cruciale pour le secteur agroalimentaire suisse. Près de 1,7 million de tonnes de lait par an – soit environ la moitié du lait commercialisé – sont utilisées pour produire du fromage. Sur une production de l’ordre de 180 000 tonnes par an, environ un tiers est exporté. La Suisse occupe même une part de près de 5 % du marché mondial du fromage, ce qu’aucun autre produit agricole suisse n'atteint.

Le libre-échange du fromage entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur le 1^er juin 2007. Les fromages suisses et européens sont donc en concurrence directe sur ces marchés. En 2009, la part des fromages suisse représentait 74 % de la consommation indigène. Une protection douanière substantielle subsiste encore sur d’autres produits laitiers que le fromage (beurre, poudre de lait, produits à base de lait frais, etc.). Le supplément pour le lait transformé en fromage a pour but de compenser autant que possible la différence de protection douanière entre la ligne "jaune » (marché fromager libéralisé) et la ligne « blanche » (autres produits laitiers). Cela permet aux entreprises de fabriquer et de commercialiser du fromage à des prix concurrentiels.