Rapport et Projet

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Tableau 26 Surfaces donnant droit à des contributions, en comparaison

Système actuel des paiements directs PA 14-17

Toutes les surfaces utilisées pour la pro- Toutes les surfaces utilisées pour la producduction et la fourniture de prestations tion et la fourniture de prestations d’intérêt d’intérêt public comptent comme surface public, pour autant qu’une production

agricole utile (SAU) agricole soit effectuée, comptent comme surface agricole utile (SAU)

Les surfaces jouxtant la SAU, sur lesquelles la biodiversité et la qualité du paysage sont encouragées et qui font partie de la surface d’exploitation, comptent comme surface d’entretien agricoles (SEA)

En règle générale, les paiements directs Les matières premières renouvelables et les sont versés sur la SAU jachères ne donnent pas droit aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement.

Les contributions à la biodiversité et les contributions au paysage cultivé sont versées sur la SEA

Les terrains à bâtir viabilisés sont exclus Les zones à bâtir légalisées selon la loi sur des PD pour autant qu’ils ne soient pas l’aménagement du territoire sont exclues des concernés par la disposition d’exception paiements directs (pas de disposition

d’exception possible)

Les surfaces exploitées par tradition dans la Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère donnent droit zone limitrophe étrangère donnent droit aux aux contributions à la surface ainsi qu’aux contributions à la sécurité de

contributions bio et extenso (75 % des taux l’approvisionnement selon l’art. 72, al. 1, let. appliqués) a et b, et aux cultures particulières selon l’art. 54 LAgr (100 % des taux)

Améliorations par rapport au dispositif actuel Ces modifications permettent de définir plus précisément les surfaces donnant droit à des contributions en fonction de leur finalité principale, ce qui facilite une promotion ciblée et permet d’avoir une idée claire de quels instruments sont utilisés dans quels domaines. Une application conséquente des exclusions de paiements directs dans le cas de surfaces classées en zone à bâtir doit servir d’incitation au déclassement de surfaces qui ne deviennent pas aptes à la construction dans le délai de

15 ans prévu dans la loi sur l’aménagement du territoire.

2.3.2.3 Prestations écologiques requises Situation initiale et objectifs La fourniture des prestations écologiques requises (PER) est un préalable à l’octroi des paiements directs. Le principal objectif poursuivi par les PER est de garantir une utilisation durable des ressources naturelles. La fourniture des PER en tant que préalable au versement de paiements directs a conduit à des améliorations considé- rables dans le domaine de l’environnement et doit être maintenue. Les lacunes qui existent par rapport à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement