Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

2.3.2.12 Protection quantitative du sol

Objectifs

La préservation quantitative des terres cultivables constitue un objectif important des trois domaines de prestations que sont la sécurité de l’approvisionnement, les ressources naturelles et le paysage. La perte en sol fertile est aujourd’hui principalement due à l’envahissement par la forêt et au bétonnage. Alors que la contribution au paysage cultivé et les projets concrets de promotion de la qualité du paysage contribuent à contrer l’envahissement des terrains par la forêt, les incitations économiques de ces mesures sont trop modestes pour pouvoir endiguer le bétonnage. La préservation quantitative des terres cultivables constitue cependant un préalable indispensable pour que l’agriculture puisse continuer de fournir des prestations d’intérêt public.

Situation de départ et nécessité d’intervenir

La protection quantitative des sols relève en premier lieu de la politique d’aménagement du territoire. Toutefois, certaines mesures de politique agricole ont également une influence notable sur les objectifs poursuivis par l’aménagement du territoire.

Les mesures prises dans le domaine agricole ne sont pas toutes regroupées sous le même chapitre du dossier de consultation vu qu’elles sont éparpillées dans la législation. Les propositions et mesures concrètes avec effet sur la protection quantitative des sols sont abordées aux ch. 2.3.2.2 et 2.5.2. Une autres mesure possible ayant un lien direct avec la révision en cours de la loi sur l’aménagement du territoire (1^ère étape) est expliquée dans le présent chapitre. Cette mesure doit être discutée lors de la consultation; aucune proposition concrète de modification de la loi n’est faite pour le moment.

Les plans directeurs cantonaux et leurs adaptations doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral et sont contraignants pour les autorités publiques. Les cantons doivent entre autres y donner des indications sur les régions appropriées à l’agriculture, sur les ressources naturelles vitales et sur le développement futur de l’urbanisation. Ils doivent en principe informer tous les quatre ans la Confédération de l’évolution du plan directeur régional, notamment en ce qui concerne l’emplacement, l’étendue et la qualité des surfaces d’assolement. Jusqu’ici, ni les zones à bâtir surdimensionnées, ni la non atteinte prévisible du contingent de surfaces d’assolement n’ont fait l’objet de sanctions juridiques ou financières. Cette lacune devra être comblée.

Descriptif des mesures envisageables

La révision de la LAT (ch. 1.1.1.2.3), conçue en première étape en tant que contreprojet indirect à l’initiative sur le paysage, doit répondre à la problématique soulevée par le moratoire de vingt ans sur les zones à bâtir prévu par l’initiative. La solution alternative proposée est un moratoire provisoire applicable à la totalité des surfaces à bâtir de chaque canton. Selon ce moratoire, il est interdit aux cantons d’étendre la surface de leurs zones à bâtir délimitées de manière légale aussi longtemps que le Conseil fédéral n’a pas approuvé l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouveaux critères de dimensionnement des zones à bâtir formulés dans la loi révisée.