Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

1.1.1.2.5 Politique régionale

Maîtriser avec succès l’évolution structurelle et prévenir l’exode des jeunes qualifiés dû au manque d’emplois intéressants (ladite « fuite des cerveaux ») sont les problèmes économiques majeurs auxquels se heurtent les régions de montagne et les milieux ruraux. Des travaux d’experts et des évaluations ont montré que l’ancienne politique régionale ne contribuait guère à résoudre ces problèmes.

La nouvelle politique régionale (NPR), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 en même temps que la nouvelle loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale 21 a donc été résolument axée sur la création de valeurs au niveau régional. Le Parlement a adopté un programme pluriannuel 2008-2015 qui sert de cadre à la mise en œuvre de la NPR. De plus, une somme de 230 millions de francs sera portée au crédit du Fonds régional de développement dans le cadre d’une enveloppe financière limitée à huit ans.

1.1.1.2.6 Politique forestière

La forêt revêt encore une importance cruciale pour l’agriculture. D’un côté, de nombreux agriculteurs sont également propriétaires forestiers, de l’autre, la transformation du bois offre des perspectives d’emploi en milieu rural. La révision partielle de la loi sur les forêts (LFo)22 visait à améliorer la rentabilité de la sylviculture et à remanier certaines dispositions compte tenu de la progression naturelle de la forêt (assouplissement de l’obligation de compenser le défrichement). Le projet ayant été rejeté par le Parlement, la CEATE-E a relancé le thème en 2009 en déposant une initiative parlementaire23. Elle demande que la loi sur les forêts soit modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère et la protection contre les crues. Dans le même temps, il y a lieu de prévoir des instruments adéquats permettant de restreindre toute extension supplémentaire indésirable de l’aire forestière dans les régions où celle-ci augmente. Ce faisant, la surface forestière totale ne doit pas être diminuée. La CEATE-N a approuvé l’initiative parlementaire.

1.1.1.2.7 Législation sur les denrées alimentaires

L’objectif principal de la législation sur les denrées alimentaires est la protection de la santé. En outre, la loi sur les denrées alimentaires sert à la protection contre la tromperie. De nos jours, le commerce des denrées alimentaires ne s’arrête pas aux frontières. Il sera plus simple d’assurer la protection de la santé si la Suisse peut participer aux systèmes de sécurité des produits et des denrées alimentaires de l’UE.