Rapport et Projet

Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

2.5 Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

2.5.1 Situation initiale

Les aides à l’investissement soutiennent l’adaptation des exploitations et des infrastructures agricoles aux changements des conditions cadre et aux nouvelles exigences, le but étant d’abaisser les coûts de production, de promouvoir l’écologisation et, partant, d’améliorer la compétitivité d’une agriculture durable. Allouées pour la plupart dans la région des collines et de montagne, ces aides contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique dans le milieu rural. Les expériences faites avec les dispositions légales de la PA 2002, ainsi que les extensions de l’instrumentaire dans le domaine des améliorations structurelles dans le cadre de la PA 2007 et de la PA 2011, sont tout à fait positives:

- La possibilité d’un soutien pour la diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes rend le système plus souple et offre une plus grande marge d’action entrepreneuriale aux agriculteurs.

- Les contributions pour la remise en état périodique des améliorations foncières permettent de soutenir de manière ciblée le maintien de la substance des ouvrages et installations de génie rural.

- La possibilité de soutenir des projets de développement régional et de promouvoir les produits suisses et régionaux suscite un grand intérêt auprès des porteurs de projets agricoles et régionaux et facilite la mise en place de chaînes de création de valeur ajoutée transsectorielles.

- L’extension du soutien aux bâtiments communautaires pour la commercialisation des produits obtenus ou fabriqués dans la région, aux installations communautaires pour la production d’énergie à partir de la biomasse et à la fondation d’organisations d’entraide paysannes apporte des possibilités supplémentaires de développement pour les exploitations agricoles.

- L’extension des aides à l’investissement pour les cultures spéciales améliore la compétitivité des exploitations.

- L’introduction du soutien aux petites exploitations artisanales dans la région de montagne constitue un pas de plus vers des instruments compatibles avec l’UE.

- D’un point de vue administratif, le nouveau système de contributions mis en place à la suite de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a fait ses preuves, tout comme la possibilité de conclure des conventions (à la place de décisions).

La large palette d’instruments maintenant disponibles dans le domaine des améliorations structurelles et du développement rural permet d’apporter une contribution essentielle au renforcement de l’agriculture et du milieu rural. Dans le contexte actuel, on ne constate pas de besoin en instruments d’encouragement supplémentaires. En revanche, dans le contexte d’une nouvelle ouverture des frontières dans le cadre d’un accord OMC et/ou d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agricole, la question sera à nouveau posée de l’égalité entre l’instrumentaire de la Suisse et de l’UE. Cela n’est toutefois pas l’objet de la PA14-17.