Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Aides à la reconversion professionnelle

Les aides à la reconversion professionnelle ont été décidées sur la base d’une motion de la CER-N152 dans le cadre de la PA 2007 et mises en vigueur le 1^er janvier 2004. Pour les personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, elles facilitent le passage à une activité non agricole. Cette mesure a été tout d’abord introduite à titre temporaire jusqu’en 2011. Le délai a été prolongé à fin 2015 lors des débats parlementaires sur la PA 2011. Les aides à la reconversion professionnelle ont été relativement peu sollicitées jusqu’à présent, car la cessation définitive de l’exploitation représente une décision douloureuse pour beaucoup de paysans. En cas de revenu insuffisant, on développe souvent le revenu d’appoint et on continue de gérer l’exploitation de manière extensive. Une cessation graduelle de l’exploitation paraît moins risquée pour beaucoup de personnes. Selon une enquête réalisée auprès des agriculteurs qui ont demandé des aides à la reconversion professionnelle, la décision d’arrêter définitivement l’exploitation agricole n’est devenue possible que grâce aux aides à la reconversion (Rapport agricole 2009, p. 72-84).

2.4.2 Concept

Prêts au titre de l’aide aux exploitations

En vertu de l’art. 110, al. 2, LAgr, il est possible de mettre les crédits d’investissements non utilisés à disposition de l’aide aux exploitations. Une modification de l’art. 85, al. 3, LAgr permettra d’utiliser également pour les crédits d’investissements les fonds fédéraux de l’aide aux exploitations qui ne sont temporairement par nécessaires. On améliore ainsi la flexibilité en ce qui concerne la gestion des moyens, ainsi que le ciblage de l’utilisation des fonds.

Ö Adaptation de l’art. 85, al. 3, LAgr

Aides à la reconversion professionnelle

Le délai doit être prolongé de quatre ans, jusqu’à fin 2019. Suite à cette prolongation, les chefs d’exploitation ou leur conjoint ont la possibilité jusqu’à fin 2017 de déposer une demande pour pouvoir entamer avec plus de facilité une activité qualifiée dans un domaine non agricole. Comme les aides à la reconversion professionnelle sont versées rétroactivement tous les six mois, la possibilité de paiement doit durer au moins 2 ans de plus que l’autorisation de la demande. Les terres libérées permettent aux exploitations subsistantes d’étendre leur surface dans le rayon d’exploitation de la localité, et donc de mettre en œuvre une évolution structurelle.

Ö Modification de l’art. 86a, al. 3, LAgr