Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

durée maximale d’un crédit de construction est de trois ans. Les projets de construction importants sont ceux pour lesquels une contribution fédérale de plus de 100 000 francs est accordée. L’expérience a montré que les crédits de construction sont un instrument efficace pour parer au manque de liquidités du maître d’ouvrage (en général un syndicat d’amélioration foncière). La problématique des difficultés financières ne se limite cependant pas à la région de montagne. Il existe également un besoin de financement transitoire dans le cas de projets importants dans la région de plaine, tels que des améliorations foncières intégrales à grande échelle. C’est pourquoi ces crédits de construction remboursables pourront aussi être accordés à l’avenir pour les projets importants dans la région de plaine.

Ö Adaptation de l’art. 107, al. 2, LAgr

Recours des autorités relatif aux surfaces d’assolement

La structure fédéraliste de notre pays se révèle être un obstacle à la réalisation d’objectifs à long terme dans le domaine de l’aménagement du territoire. Les communes sont responsables du plan d’affectation, ce qui a pour conséquence que les décisions sur les classements de bien-fonds sont généralement prises à court terme. Par ailleurs, les communes veulent laisser toutes les options ouvertes en ce qui concerne la composition des zones (zones résidentielles, de loisir, artisanales et de travail, zones destinées aux bâtiments et installations publiques). Les communes se réfèrent au plan directeur cantonal, qui est souvent imprécis en ce qui concerne ces questions, en raison de l’adoption systématique des souhaits des communes sans pesée suffisante des intérêts.

La protection des surfaces d’assolement (SDA) est une préoccupation importante de l’agriculture. Cependant, afin de conserver des compétences clairement définies, il ne faut pas reprendre des normes légales de l’aménagement du territoire dans la législation sur l’agriculture. Il faut créer la possibilité de faire contrôler par une instance juridique indépendante que la pesée des intérêts est suffisante dans le cadre de demandes portant sur la ressource importante qu’est le sol. Le droit de recours des autorités convient à cet effet. Il doit être précisé dans la LAT que ce droit de recours est autorisé spécifiquement pour la situation de fait précitée.

Il faut partir du principe que le droit de recours des autorités est utilisé pour des projets exigeant de grandes surfaces. Ils ne devraient pas être trop nombreux, mais être décisifs pour le comportement des acteurs.

Ö Nouvel art. 34, al. 3, LAT

Facilitation des remembrements de terres exploitées

Si elle veut remporter des succès sur les marchés nationaux et internationaux, l’agriculture est appelée à améliorer sa compétitivité. Un élément essentiel est la baisse des coûts de production. La réorganisation et le regroupement de parcelles dans le cadre d’un remaniement parcellaire classique (amélioration intégrale) permettent de baisser les coûts de manière durable. Dans de nombreuses régions du pays, les améliorations intégrales ont déjà été achevées il y a quelques décennies. L’évolution structurelle s’est cependant poursuivie dans l’agriculture, ce qui a