Rapport et Projet

Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

conduit à un nouveau potentiel d’amélioration du regroupement des terres en raison de la moyenne élevée de terres affermées.

C’est pourquoi on souhaite toujours plus créer des structures d’exploitation optimales à des intervalles plus courts et au moyen de procédés meilleur marché. On recherche donc de nouveaux instruments et méthodes pour l’amélioration de la structure d’exploitation. Diverses formes de remembrement de terres exploitées (changement d’affectation volontaire, regroupement de terres affermées, remaniement parcellaire virtuel) sont intéressantes dans ce contexte. Les travaux de diplôme de la Haute Ecole suisse d’agronomie (HESA)154 et de l’EPF Zurich155 ont montré que le remembrement de terres exploitées (notamment l’exploitation de parchets) présente un grand potentiel de baisse des coûts de production.

Malgré le potentiel économique avéré et le fait que les regroupements de terres affermées et d’autres formes d’amélioration de la structure d’exploitation peuvent être soutenues par des aides à l’investissement (art. 14, al. 1, let. a, et art. 15, al. 1, let. g, OAS), de tels modèles innovants de collaboration sont peu, voire très peu, répandus en Suisse. Cela ne s’explique que partiellement par les conditions-cadre légales. Des aspects psychologiques tels que le système d’objectifs et de valeurs des agriculteurs et l’organisation des familles paysannes en sont également responsables. Il s’agit ici de réaliser un travail de clarification et de vulgarisation tel que les services cantonaux concernés et les services de vulgarisation sont en mesure de le fournir.

Dans le cadre des projets pilotes « remembrement volontaire de terres exploitées » soutenus dans la commune de Zuzgen AG par le réseau fédéral « espace rural » (ARE, seco, OFEV, OFAG), il s’est avéré qu’il n’est possible de tirer bénéfice de l’utilité et de l’effet positif des regroupements de terres affermées et d’autres formes d’amélioration de la structure d’exploitation que si une majorité, ou de préférence, la totalité des parcelles d’exploitation sont intégrées dans le processus à l’intérieur du périmètre du projet. On recommande donc aux cantons, dans le cadre des travaux de révision prévus, d’intégrer des dispositions de procédure concernant la création et le soutien de regroupements de terres affermées dans la législation cantonale d’exécution relative aux améliorations foncières.

Lors d’un examen de la situation juridique à l’échelon de la Confédération, des limitations ont été constatées dans le domaine de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA), lesquelles pourraient être un obstacle aux regroupements de terres affermées et à d’autres formes d’amélioration de la structure d’exploitation. L’art. 20 en vigueur de la LBFA, selon lequel les contrats de bail à ferme peuvent être résiliés lors de regroupements parcellaires ou de remaniements parcellaires de terres agricoles est trop restrictif et ne recouvre pas les regroupements de terres affermées (nouvelle attribution des surfaces affermées sans réorganisation des parcelles sur le plan de la propriété), ni les formes plus récentes de remembrement de terres exploitées, telles que les remaniements parcellaires virtuels. Afin de supprimer les obstacles à