Rapport et Projet

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6 LAgr)

Sur la base de l’art. 145 LAgr, le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation la récolte et la distribution de la semence et des embryons d’animaux de rente ainsi que le service de l’insémination artificielle. Dans ses arrêts du mois de mars 2005 concernant la commercialisation de semence de taureaux, le Tribunal fédéral estime que le régime de l’autorisation relatif au stockage et à la commercialisation de semence de taureaux, fixé à l’époque dans l’ordonnance sur l’élevage, ne concerne que les stations d’insémination. Tout importateur est donc en droit d’importer, de stocker et de commercialiser de la semence de taureau s’il respecte les dispositions vétérinaires en vigueur. Sur la base de l’analyse des arrêts du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a libéralisé les dispositions zootechniques pour l’insémination artificielle des bovins, ainsi que pour l’importation et la commercialisation de semence de taureau au 1^er janvier 2007. Depuis, seules les dispositions du droit vétérinaire sont déterminantes.

Sélection végétale

Sous la rubrique « sélection animale et végétale », la Confédération soutient la mise en œuvre du Plan d’action national « Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». La Suisse remplit ainsi ses obligations découlant de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique157 et du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture158. La préoccupation majeure est la conservation et l’utilisation durable des variétés anciennes originaires de Suisse. En 2010, 3,4 millions de francs ont été investis pour la description, l’inventaire et la garantie génétique des variétés locales suisses. Le matériel génétique est mis à disposition sur le plan national et international pour la sélection de variétés de grande valeur, adaptées aux changements régionaux et mondiaux des conditions-cadre.

2.6.2 Concept

Sélection animale

La promotion de mesures zootechniques sert à l’amélioration des bases de production. D’une manière générale, elle a fait ses preuves et a été optimisée en 2008 sur la base des recommandations du CDF à l’occasion de la révision totale de l’ordonnance sur l’élevage. Les programmes de conservation de la diversité des races sont en particulier d’un intérêt public prépondérant.

A partir de 2014, les contributions actuelles peuvent en principe continuer à être versées pour les mesures zootechniques. Si moins d’argent est à disposition, une augmentation du seuil de soutien de 30 000 à 60 000 francs sera examinée en premier lieu dans l’ordonnance sur l’élevage.

157 RS 0.451.43