Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Loi sur l’agriculture
l’utilisation de cette forme de collaboration innovante, il convient d’adapter l’art. 20 LBFA.
Ö Modification de l’art. 20, LBFA
2.6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6 LAgr)
2.6.1 Situation initiale
Sélection animale
Le Conseil fédéral encourage les mesures zootechniques pour les animaux de rente et pour le maintien des races suisses, conformément aux art. 141 à 144 LAgr. Dans le cadre de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique156, la Suisse s’est engagée pour la conservation de la biodiversité et par conséquent aussi, des races suisses d’animaux menacées. Suite à l’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons au 1er janvier 2008, les contributions fédérales destinées à l’encouragement de la sélection animale ont été augmentées à hauteur de l’ancienne participation cantonale. Depuis lors, les cantons n’ont plus eu à contribuer au financement des mesures fondées sur le droit fédéral. En 2010, 34,4 millions de francs étaient à disposition dans le budget fédéral pour garantir une production axée sur le marché et avantageuse de produits d’origine animale et maintenir une sélection autonome. Les contributions permettent de réduire le prix des prestations zootechniques fournies par les organisations d’élevage à leurs membres.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné en 2006 le soutien aux mesures zootechniques et est arrivé entre autres à la conclusion suivante: « les moyens financiers ont été utilisés, pour l’essentiel, de manière conforme aux prescriptions et pertinente » par l’OFAG. Le CDF a cependant critiqué la reconnaissance non limitée dans le temps des organisations d’élevage et le soutien aux petites organisations d’élevage. Notamment sur la base de ces recommandations, le Conseil fédéral a effectué une révision complète de l’ordonnance sur l’élevage au 1er janvier 2008. La reconnaissance jusque là illimitée d’une organisation d’élevage a été limitée à 10 ans. En vue d’éliminer les petits montants, le Conseil fédéral a introduit en 2009 un seuil de soutien pour chaque organisation d’élevage. Depuis, l’OFAG ne verse les contributions pour des mesures zootechniques que si le seuil de soutien de 30 000 francs par année est dépassé. Les races suisses sont exemptes du seuil de soutien. Les recommandations du CDF ont été ainsi prises en compte.