Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Comme le régime de l’autorisation obligatoire pour le prélèvement et la commercialisation de semence et d’embryons d’animaux de rente a été supprimé en 2007, l’art. 145 LAgr peut être abrogé. Cet article est également obsolète dans la perspective de nouvelles libéralisations dans le domaine de l’importation de semence de bovins.

Ö Abrogation de l’art. 145, LAgr

Sélection végétale

L’augmentation des demandes en matière de projets aura pour conséquence une focalisation des travaux sur la sécurisation des collections existantes. Les projets d’extension des collections existantes, les projets de mise sur pied de collections non encore disponibles et les initiatives pour l’utilisation d’anciennes variétés doivent être limités.

2.7 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr)

2.7.1 Situation initiale

La loi actuelle ne prévoit actuellement qu’un nombre restreint de mesures administratives pour prévenir ou réduire les risques si la situation n’est pas conforme au droit. Lorsqu’un produit relevant de la LAgr met en danger la santé de l’homme et de l’animal, les végétaux et l’environnement, les autorités d’exécution peuvent actuellement soit interdire l’utilisation et la mise en circulation du produit en question soit procéder à la confiscation et la destruction de ce dernier. Or, dans d’autres domaines juridiques, l’éventail des mesures est plus étendu. Il y a lieu de compléter la disposition y relative afin de permettre aux autorités d’exécution d’agir de manière appropriée en fonction des atteintes et des circonstances. L’organe d’exécution pourra refouler les produits, lancer une mise en garde ou procéder à la neutralisation des produits.

La violation de la présente réglementation sur l’utilisation illicite d’une appellation d’origine ou une indication géographique protégées est, sur plainte, punie. Or, la révision de la loi sur les brevets implique une harmonisation de nos dispositions pénales en matière d’utilisation illicite d’une appellation d’origine ou une indication géographique protégées.

Si un acte constitue à la fois une infraction contre une prescription agricole sur l’importation, l’exportation et le transit et une autre infraction dont la poursuite et le jugement incombent également à l’administration fédérale des douanes, selon la situation juridique actuelle, cela a pour conséquence deux procédures pénales et deux peines prononcées par la même autorité. Dans pareil cas, il paraît judicieux de procéder à un regroupement des procédures et de prononcer une peine unique.

2.7.2 Concept

La réglementation actuelle dans le domaine des voies de droit, des mesures administratives et des dispositions pénales doit en principe être poursuivie. Toutefois, et