Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

2.8.2 Concept

En l’espèce, et au vu des considérations développées sous le ch. 1.8.1, il est proposé d’adapter les dispositions actuelles, voire de créer de nouvelles bases légales pour promouvoir la collaboration des organes dans le cadre des activités de contrôle.

Le nouvel art. 186a vise une meilleure protection des droits de la propriété intellectuelle. La présente révision entraîne une valorisation des droits sur les biens immatériels.

Pour améliorer la collecte des renseignements et des moyens de preuve, le projet contient aussi des innovations ponctuelles dans la teneur de certaines dispositions. Avec l’adaptation légère de l’art. 183 LAgr, les autorités sont légitimées à demander aux tiers de fournir des renseignements. De ces légers changements, il en résulte une diminution de la charge de travail administratif et des coûts.

Ö Modification de l’art. 183, LAgr

Ö Modification de l’art. 184, LAgr

Ö Nouvel art. 186a, LAgr

2.9 Commentaire du texte de loi

Art. 2, al. 1, let. b

Les paiements directs ne sont pas des indemnités, mais des incitations (aides) financières encourageant la fourniture des prestations d’intérêt public. C’est pourquoi ladite « rétribution des prestations » sera remplacée à l’art. 2, al. 1, let. b, par l’encouragement à fournir des prestations d’intérêt public. Comme les prestations d’intérêt général au sens de l’art. 104 Cst. comprennent aussi les prestations écologiques, on renoncera à la mention explicite du terme « prestations écologiques ».

Art. 2, al. 3 (nouveau)

Le nouvel al. 3 exprime le fait que les mesures de la Confédération doivent soutenir l’orientation du secteur agroalimentaire vers une stratégie qualité commune. Dans cette optique, il met également en œuvre une partie de la motion Bourgeois à ce sujet159, soutenue par les deux Chambres.

Art. 11 Amélioration de la qualité et de la durabilité

L’art. 11 est entièrement revu. Les al. 1 et 2 actuels sont supprimés suite à la révision de l’ordonnance sur le contrôle du lait (anciennement «ordonnance sur la qualité du lait») adoptée par le Conseil fédéral. Depuis le 1^er janvier 2011, c’est le secteur laitier, et non plus la Confédération, qui est responsable de l’exécution, de la coordination, du développement et de la surveillance du contrôle du lait. Les contributions