Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

de la Confédération au conseil laitier ont été supprimées. Le Service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière (SICL) a été fermé. La Confédération fixe les conditions-cadre et veille à la sécurité des consommateurs.

Le soutien de la Confédération au financement de services d’assurance de la qualité (al. 3 actuel) est par contre maintenu et figure dans l’éventail des mesures envisagées à l’al. 2.

Titre

L’article ne se limite plus uniquement à des programmes d’assurance de la qualité des produits. Il tient compte des développements actuels sur les marchés et introduit une dimension plus large de la notion de qualité, qui peut se référer au mode de production agricole, à l’élaboration d’un produit ou à la gestion des processus de production, à l’échelon de la production agricole ou en partenariat avec les entreprises du premier échelon de transformation. Le soutien de la Confédération implique un objectif à moyen terme d’amélioration qualitative des filières agricoles et alimentaires dans le sens du développement durable.

Al. 1

Les démarches soutenues par la Confédération doivent être collectives. La notion de durabilité est importante car la Confédération entend soutenir des démarches qui ne visent pas uniquement des bénéfices économiques à court terme, mais représentent une amélioration à long terme pour les produits et les entreprises, et un intérêt pour la société. Le principe de subsidiarité s’applique et une part minimale d’autofinancement de 50 % est exigée.

Al. 2

Les mesures envisagées doivent contribuer à améliorer la qualité des produits ou la gestion des processus de production. L’objectif consiste à renforcer la coopération au sein de la filière entre les agriculteurs et les entreprises de transformation et à favoriser les innovations. Ces démarches visent à terme la création de valeur ajoutée et l’orientation de la préférence des consommateurs suisses et étrangers pour les produits suisses.

Les démarches sont collectives, même si elles engagent au départ un nombre limité d’entreprises à l’échelon de la production ou le long de la filière. L’organisation de producteurs ou l’interprofession du secteur concerné est la requérante auprès de l’OFAG pour la demande de soutien. Elle coordonne les démarches et les projets de son secteur qui doit tirer des bénéfices tangibles de la mise en œuvre des mesures prévues. En effet, si les entreprises impliquées en bénéficient en premier lieu et si la confidentialité des informations commerciales est garantie, il est important que les actions soient coordonnées au niveau national et que les enseignements tirés de ces expériences puissent profiter à l’ensemble du secteur dès lors qu’un financement public a été accordé.