Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Al. 3

Une démarche axée sur les processus permet à un groupe de producteurs d’évaluer, sur la base de critères du développement durable, les processus de production, de stockage ou de transformation de leur production agricole. A partir de ce diagnostic, il leur serait possible d’identifier les processus à améliorer en priorité et de prendre des mesure pour réduire les coûts liés, par exemple, à l’utilisation d’énergie ou à la gestion des déchets. L’amélioration continue des processus de l’entreprise peut aboutir à une certification d’entreprise ou à une meilleure reconnaissance des produits issus de ces entreprises.

Les mesures envisagées doivent être réalistes par rapport à l’environnement technique et commercial. Une fois réalisées, elles doivent être rentables du point de vue économique. Cet instrument ne permet pas de financer des mesures matérielles (aménagements au niveau agricole, par exemple) ou des investissements (machines et bâtiments). Le soutien aux infrastructures est réglé au Titre 5 de la LAgr.

Al. 3, let. a

Le soutien aux études préliminaires permet de faire appel à un encadrement professionnel (coaching) pour évaluer la pertinence et la faisabilité d’une mesure avant le démarrage d’un projet. La base légale permettant de soutenir de manière générale les études préliminaires existe à l’art. 136, al. 3bis, LAgr. Le soutien financier de la Confédération par projet ne devrait pas dépasser 50 000 francs.

Al. 3, let. b

Le soutien à la phase de démarrage s’effectue en principe au terme de l’étude préliminaire, lorsque l’évaluation a démontré la pertinence et la faisabilité d’une mesure. Il s’agit d’une aide limitée dans le temps pour la mise en œuvre de la mesure prévue.

Al. 3, let. c

La Confédération peut soutenir la participation des agriculteurs à des programmes d’assurance de la qualité. Ce soutien se fait sous la forme d’une contribution financière annuelle. L’argent va directement aux producteurs et non à des prestataires de service.

Al. 4

Il sera nécessaire de préciser, par le biais d’une ordonnance et par le biais de lignes directrices, les modalités du soutien, notamment le cercle des bénéficiaires et les montants attribués. En ce qui concerne la participation des producteurs à des programmes d’assurance de la qualité, plusieurs options sont envisageables: des contributions permanentes visant à abaisser les coûts de participation des producteurs ou une aide au démarrage limitée dans le temps, permettant aux entreprises d’intégrer un programme d’assurance qualité.