Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

aspects de durabilité). L’art. 14 peut ainsi également servir de base pour un étiquetage complet de la durabilité des produits agricoles.

La deuxième phrase de l’al. 4 représente, dans sa forme actuelle, une restriction inutile des possibilités d’action de la Confédération. Sur la base de cette disposition, l’utilisation de signes officiels est facultative. La Confédération ne peut pas les déclarer obligatoires. Il est cependant tout à fait possible que, dans certains domaines, un seul signe officiel obligatoire soit approprié pour permettre la reconnaissance nécessaire par les consommateurs. L’UE a par exemple introduit un signe officiel obligatoire pour les produits bio.

On propose ainsi de prévoir également dans la LAgr la possibilité, pour la Confédération, de déclarer des signes officiels obligatoires. En parallèle, cette possibilité doit logiquement être aussi étendue aux vins avec appellation d’origine contrôlée ou autres indications géographiques selon l’art. 63.

Art. 28, al. 2

Le renvoi à l’art. 44 peut être biffé à l’al. 2, car cet article est abrogé depuis le 1^er janvier 2008.

Art. 30 à 36b

Les art. 30 à 36a sont devenus obsolètes depuis la suppression du contingentement laitier le 1^er mai 2009. Ils peuvent être abrogés.

La durée d’application des al. 1 à 3 de l’art. 36b LAgr est limitée au 30 avril 2015. L’al. 4, jamais appliqué, n’est donc plus nécessaire. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’art. 36b LAgr au 1^er mai 2015.

Art. 38, al. 3

La durée d’application de l’alinéa fixant le supplément versé pour le lait transformé

en fromage est limitée à la période 2008-2011. Il peut donc être abrogé.

Art. 39, al. 3

Cet alinéa fixant le supplément de non-ensilage ne concerne que la période 2008 à 2011 et peut donc être abrogé.

Art. 40 à 42

Ces articles sont limités au 31 décembre 2008, conformément à l’art. 188, al. 3, LAgr. Ils peuvent donc être abrogés.