Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

Al. 1, let. c

L’exigence actuelle concernant le respect de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux est maintenue sans modification.

Al. 1, let. d

Le principe fixé actuellement à l’échelon de l’ordonnance sera ancré dans la loi. En ce qui concerne les zones à bâtir légalisées selon la loi sur l’aménagement du territoire, aucun paiement direct ne sera versé.

Al. 1, let. e

Le Conseil fédéral est tenu, comme auparavant, de fixer une valeur limite pour la charge de travail minimale en unités de main-d’œuvre standard à partir desquelles les contributions sont versées. Celle-ci est aujourd’hui de 0,25 UMOS. Outre une adaptation des coefficients au progrès technique, la valeur limite doit être augmentée jusqu’à 0,4 UMOS dans les zones de plaine et des collines.

Al. 1, let. f

L’exigence selon laquelle une part minimale des travaux doit être accomplie par la main-d’œuvre de l’exploitation est reprise dans la loi. Elle n’était jusqu’à présent réglementée qu’à l’échelon de l’ordonnance et doit être poursuivie dans le concept actuel.

Al. 1, let. g

La limite d’âge jusqu’à laquelle les paiements directs peuvent être obtenus est maintenue sans modification.

Al. 1, let. h

C’est également le cas de l’exigence concernant la formation professionnelle agricole. On utilisera désormais la terminologie figurant dans la législation sur la formation professionnelle.

On renonce désormais aux valeurs limites actuelles pour la somme de la contribution par unité de main d’œuvre standard, à l’échelonnement des contributions selon les surfaces et le nombre d’animaux, ainsi qu’aux valeurs limites relatives au revenu imposable et à la fortune.

A1. 2

Les éléments des prestations écologiques requises sont énumérés de manière exhaustive. Les animaux de rente doivent être gardés conformément à un système respectueux de l’espèce. S’y ajoute dorénavant l’exploitation orientée sur les objets d’importance nationale en vertu de la LPN (bas-marais, prairies et pâturages secs, ainsi que sites de reproduction des batraciens). Le choix et l’utilisation des produits phytosanitaires doivent être effectués de manière ciblée.