Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

consommant des fourrages grossiers sont également gardés. Sans élevage, les surfaces herbagères ne peuvent pas être utilisées pour l’alimentation humaine.

A1. 3

Le Conseil fédéral conserve la compétence d’octroyer des contributions à la sécurité de l’approvisionnement dans la zone limitrophe étrangère, qui est traditionnellement exploitée par des entreprises suisses (auparavant art. 70, al. 6, let. b). Comme par le passé, l’aspect de la sécurité d’approvisionnement vient au premier plan; cette possibilité est donc limitée à cette catégorie de contributions.

Art. 73 Contributions à la biodiversité

A1. 1

Les contributions à la biodiversité sont octroyées pour la promotion de la biodiversité naturelle et de la diversité des habitats, en particulier dans la perspective de l’encouragement et de la préservation des espèces-cibles et des espèces caractéristiques. La notion de « surface de promotion de la biodiversité » est désormais utilisée à la place de « compensation écologique ».

Al. 1, let. a

La contribution pour les différents types de surfaces de promotion de la biodiversité (aujourd’hui SCE) est échelonnée selon le niveau de qualité et la zone. La distinction actuelle entre les exigences de base en vertu de l’OPD et les exigences supplémentaires selon l’OQE est réunie à cette lettre.

Al. 1, let. b

Le type, l’emplacement, la taille, la qualité, ou la combinaison de ces critères, des surfaces de promotion de la biodiversité sont soutenus par l’octroi d’une contribution, dans le but de satisfaire aux exigences en matière d’habitat naturel des espèces cibles et des espèces caractéristiques.

Al. 1, let. c

Une contribution échelonnée selon le type de SPB, est versée pour améliorer le niveau de qualité des surfaces de promotion de la biodiversité ou créer de manière ciblée des habitats de qualité dans des zones déficitaires.

A1. 2

La compétence de la définition des types de SPB, des conditions et des charges concernant chaque type de SPB et de l’établissement du montant des contributions est déléguée, comme jusqu’ici, au Conseil fédéral. Cependant, des contributions ne sont versées que lorsque les surfaces affectées à l’exploitation agricole sont situées sur la surface agricole utile ou dans la région d’estivage ou qu’elles sont entretenues,