Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

A1. 2

Le Conseil fédéral fixe comme auparavant la charge maximale en bétail et décide pour quelles catégories d’animaux la contribution estivage sera octroyée.

A1. 3

Il reste possible d’octroyer une partie des contributions d’estivage à des personnes qui couvrent les dépenses liées à l’infrastructure et procèdent aux améliorations d’alpage nécessaires. Les cantons gardent la compétence de décider s’ils veulent effectuer ou non cette répartition.

Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement visent à maintenir la capacité de production dans le cas de pénuries de longue durée. Le maintien de la capacité de production (capital, savoir-faire) est réalisé si les ressources naturelles sont utilisées de manière optimale et si le niveau de production de calories reste le même qu’aujourd’hui. Cet objectif ne pourrait pas être atteint par le seul effet des contributions au paysage cultivé. Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement encouragent une production agricole qui va au-delà de la pure exploitation extensive. Il faut pour cela que des exigences minimales soient fixées aussi bien pour la culture des champs que pour les surfaces herbagères (p. ex. charge minimale de bétail sur les surfaces herbagères).

Al. 1, let. a et c

La contribution de base a pour but de maintenir la capacité de production dans la zone de plaine. La contribution de base correspond à l’actuelle contribution UGBFG à laquelle s’ajoute la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Pour promouvoir une production durable dans la région de montagne et des collines, un supplément échelonné selon les zones est versé. Cette contribution correspond en principe à l’actuelle contribution GACD. Les contributions sont octroyées en fonction de la surface.

Al. 1, let. b

La contribution pour l’encouragement des terres ouvertes et des cultures pérennes est versée en plus de la contribution de base.

Elle est fixée compte tenu des désavantages comparatifs de coûts des grandes cultures et elle permet d’assurer la culture de céréales et de pommes de terre, essentielle pour l’approvisionnement.

A1. 2

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour les surfaces herbagères ne doivent être versées que si une charge minimale de bétail est atteinte. Celle-ci doit correspondre à la moitié de la limite d’octroi actuelle. Cela permet d’assurer qu’il n’y a pas que de l’herbe qui est produite, mais que des animaux de rente