Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

A1. 2

En lieu et place des prestations écologiques requises, des exigences spécifiques concernant l’exploitation doivent être respectées pour les surfaces d’estivage. Cela était déjà le cas auparavant, mais la loi le prévoit maintenant concrètement. Une utilisation durable des surfaces d’estivage est atteignable, non pas au moyen des prestations écologiques requises, mais par l’intermédiaire de la charge maximale en bétail et d’exigences spécifiques aux exploitations d’estivages (fumure, apport d’aliments pour animaux, etc.). L’établissement de ces exigences, plus restrictives que les PER, est délégué au Conseil fédéral.

A1. 3

Les exigences en vertu de l’art. 70a, al. 1, let. e à h, continuent à ne pas être applicables aux contributions dans la région d’estivage. Cela était déjà le cas pour la contribution d’estivage. Comme les contributions à la qualité du paysage et les contributions à la biodiversité peuvent maintenant aussi être versées dans la région d’estivage, celle-ci doit d’une manière générale être exemptée de ces exigences.

Art. 71 Contributions au paysage cultivé

Les contributions au paysage cultivé visent à maintenir un paysage rural ouvert, grâce à l’exploitation de l’ensemble des surfaces agricoles (y compris région d’estivage). C’est la condition essentielle à la fourniture des autres prestations d’intérêt public.

Al. 1, let. a

Le montant des contributions doit être calculé de façon à permettre une exploitation extensive. La contribution est différenciée selon les zones car la charge de travail liée à la fourniture des prestations augmente avec l’altitude.

Al. 1, let. b

La contribution actuelle pour terrains en pente est généralement maintenue. La contribution pour terrains en pente sera désormais également versée dans la zone de plaine. En outre, on distinguera trois classes de déclivité au lieu de deux actuellement: les pentes de 18 à 35 %, les pentes de 35 à 50 % et les fortes pentes de plus de 50 %. Le concept des contributions actuelles pour terrains en pente spécifiques aux surfaces viticoles en pente ou en terrasses doit être maintenu sans modification.

Al. 1, let. c

La promotion actuelle de l’estivage doit être maintenue telle quelle. L’entretien de par l’utilisation est une prestation à encourager en plus de l’objectif principal qui consiste à maintenir un paysage ouvert dans la région d’estivage.