Rapport et Projet

Commentaire du texte de loi

ment des prestations par la région à hauteur de 20 % est donc nécessaire. Parallèlement, les cantons obtiennent une grande marge de manœuvre, et pas uniquement en ce qui concerne la définition des objectifs et des mesures. Le canton doit également pouvoir tenir compte des besoins régionaux lors du calcul des contributions pour les prestations convenues. L’ensemble du montant de la contribution cofinancée est utilisé pour les contributions qui sont versées conformément à une clef de répartition élaborée par le canton et spécifique au projet pour les prestations fixées contractuellement.

Art. 75 Contributions au système de production

A1. 1

Les systèmes de production particulièrement écocompatibles, respectueux de l’environnement et/ou des animaux sont encouragés à l’aide de contributions. L’encouragement d’autres systèmes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation ou mode de production sectoriels est également envisageable à l’avenir.

Al. 1, let. a

Les systèmes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation, tels que l’agriculture biologique sont encouragés par des contributions. Comme aujourd’hui, celles-ci sont échelonnées selon le mode d’utilisation et versées par hectare. D’autres systèmes de production peuvent aussi être encouragés, comme une production intégrée sur l’ensemble de l’exploitation.

Al. 1, let. b

Les modes de production sectoriels dans la production végétale et la production animale qui restreignent l’utilisation de certains moyens de production, comme le programme de culture extensive pour les céréales et le colza, sont étendus à d’autres cultures végétales et à la production animale, telle la production de lait et de viande basée sur les herbages.

Al. 1, let. c:

Les modes de production particulièrement respectueux des animaux SST et SRPA continuent d’être encouragés par des contributions.

A1. 2

La compétence de fixer les mesures et le montant des contributions est déléguée au Conseil fédéral.