Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Art. 76 Contributions à l’efficience des ressources

A1. 1

Il sera désormais possible d’octroyer au plan national une contribution pour les mesures visant à utiliser de manière plus durable les ressources nécessaires à la production agricole, telles que le sol, l’air et l’eau, ou à faire un usage plus efficient des moyens de production tels l’azote, le phosphore, les produits phytosanitaires ou l’énergie. Les contributions en vertu des art. 77a et 77b LAgr sont maintenues.

A1. 2

Les contributions sont limitées dans le temps. Elles sont accordées pour l’introduction de techniques ménageant les ressources.

A1. 3

La compétence de fixer les mesures et le montant des contributions est déléguée au Conseil fédéral.

Al. 3, let. a

Les mesures se basent sur des principes scientifiques et contribuent à l’atteinte des objectifs agroécologiques fixés.

Al. 3, let. b

A l’échéance de l’encouragement temporaire, la mesure sera maintenue. Cela peut être garanti, par exemple, par un ajout dans les PER.

Al. 3, let. c

Seules les mesures qui sont économiquement supportables pour les exploitations agricoles dans un avenir prévisible, une fois terminée la période de promotion, sont soutenues à l’aide de contributions.

Art. 77 Contributions à l’adaptation

A1. 1

Les contributions à l’adaptation sont complètement découplées de la production et assurent un développement socialement supportable.

A1. 2

Les contributions annuelles à l’adaptation sont fixées sur la base des crédits accordés et des moyens nécessaires aux autres contributions. Ainsi, les augmentations de la participation concernant les paiements directs liés aux prestations peuvent être compensées par une réduction des contributions à l’adaptation.