Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Art. 85, al. 3

Les crédits d’investissements non utilisés peuvent être mis à la disposition de l’aide aux exploitations (art. 110, al. 2). Grâce à cette modification, les fonds fédéraux prévus pour l’aide aux exploitations qui ne sont momentanément pas nécessaires peuvent également être utilisés pour les crédits d’investissements. La possibilité de compensation réciproque de ces deux fonds de roulement accroît la flexibilité et améliore l’utilisation ciblée des fonds.

Art. 86a, al. 3

La délai d’octroi des aides à la reconversion professionnelle doit être prolongé de quatre ans, soit jusqu’à fin 2019. Suite à cette prolongation, les chefs d’exploitation ou leur conjoint ont la possibilité jusqu’à fin 2017 de faire une demande pour pouvoir se réorienter plus facilement dans une activité non agricole. Comme les aides à la reconversion professionnelle sont versées rétroactivement tous les six mois, la possibilité de paiement doit durer au moins 2 ans de plus que la durée de validité de la demande.

Art. 87, al. 2

Cette disposition est abrogée, car la neutralité concurrentielle est maintenant réglementée à l’art. 89a de manière plus précise.

Art. 89a (nouveau) Neutralité concurrentielle

Comme jusqu’ici, les mesures ne doivent pas avoir d’incidence sur la concurrence dans le rayon d’activité immédiat. Lors d’investissements importants, l’évaluation de la neutralité concurrentielle est réalisée suffisamment tôt dans le cadre d’une procédure indépendante, afin que le demandeur ne subisse pas de frais de planification inutiles et que les charges administratives soient minimisées. Il est possible d’évaluer la neutralité concurrentielle sur la base d’un concept d’investissement. La publication du projet dans la feuille d’avis cantonale donne l’occasion de faire recours aux exploitations artisanales concernées qui se trouvent dans la zone d’influence immédiate et qui sont en mesure de fournir la tâche prévue de manière équivalente ou une prestation équivalente. La procédure relève du droit cantonal. Une fois que l’évaluation de la neutralité concurrentielle est entrée en force, la procédure ne peut plus être reprise dans une phase ultérieure. Cette réglementation crée une sécurité juridique. Il existe une réglementation similaire à l’art. 55b de la loi sur la protection de l’environnement (LPE)161, Perte de la qualité pour recourir.

Art. 97

A1. 1

Adaptations rédactionnelles dans le texte de loi allemand: le mot « Bodenverbesserung » est remplacé par « Bodenverbesserungen ».