Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture

Dans sa communication du 18 novembre 2010, la Commission a présenté trois options de développement de la politique agricole commune. L’option privilégiée par la Commission prévoit un changement fondamental du système des paiements directs en faveur d’une agriculture durable et écologique. Les éléments proposés se fondent sur les mêmes critères de base que ceux que la Suisse a présentés dans son rapport. Les débats institutionnels montreront comment les Etats membres et le Parlement européen se positionnent par rapport au communiqué de la Commission.

2.12 Constitutionnalité

Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst., qui confère de grandes compétences à la Confédération et lui attribue de nombreuses tâches dans la conception des mesures de politique agricole (al. 3). Les propositions d’adaptation s’inscrivent dans la lignée d’une poursuite systématique de la réforme agricole, et elles relèvent de la compétence constitutionnelle de la Confédération. La stratégie qualité qui englobe la totalité de la chaîne de valeur ajoutée ne prévoit aucune nouvelle mesure d’encouragement, en dehors de la production agricole.