Rapport et Projet

Relation avec le droit international

plan international, mais aussi d’expliquer plus précisément les développements au sein de l’espace européen. Cela s’impose essentiellement pour des raisons politiques et juridiques, compte tenu que la politique agricole européenne ne constitue pas un cadre contraignant pour la Suisse. En raison des liens de plus en plus étroits de la Suisse avec l’espace européen, il paraît judicieux d’établir une comparaison entre les développements de part et d’autre. Comme exposé au chapitre 1.3.9, la réforme de la PAC doit servir de référence pour cette comparaison, sachant toutefois que les discussions à ce sujet au sein de l’UE n’en soient encore qu’à leurs débuts.

L’UE projette de mieux axer à partir de 2013 les instruments sur les objectifs visés, de manière analogue à l’évolution suisse. C’est ce qui apparaît de la mise au concours, par la Commission européenne, d’un mandat sur le thème de la «Fourniture de biens publics par l’agriculture de l’Union européenne», mandat incluant la description de ces biens et la définition de mesures concrètes susceptibles de les promouvoir. Le rapport correspondant a été publié en janvier 2010. La communication de la Commission ne précise pas la manière dont cette focalisation sur les objectifs doit être mise en œuvre. Le présent rapport propose une description des prestations de l’agriculture, une définition des objectifs et un instrumentaire de paiements directs clairement axé sur la réalisation de ces objectifs, le travail dont il est question dans l’UE a en quelque sorte déjà été effectué par la Suisse. Notre pays peut prétendre à un rôle de pionnier en termes de ciblage et de légitimation des mesures de par le développement du système des paiements directs qu’il propose.

Comme il ressort de la communication du 18 novembre 2010 de la Commission, la PAC après 2013 est axée sur les mêmes enjeux que la Suisse Elle doit apporter sa contribution en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, l’environnement et le changement climatique, ainsi qu’à l’équilibre territorial. De manière analogue au système suisse des paiements directs, on fait la distinction entre les critères économiques (élément du soutien du revenu) et les critères écologiques (encouragement des prestations d’intérêt public). Le soutien doit être repensé et mieux ciblé, sur la base de critères objectifs, équitables et clairement compréhensibles pour les contribuables. L’amélioration de l’aptitude à communiquer les prestations financières prend ainsi une importante centrale, comme c’est d’ailleurs le cas en Suisse.

Dans sa communication du 18 novembre 2010, la Commission a souligné sa volonté de donner à l’avenir plus de poids aux aspects environnementaux dans le domaine de l’agriculture. La PAC doit ainsi devenir plus « verte » et les prestations supplémentaires écologiques seront mieux rétribuées. Pour l’octroi du même montant, l’UE exige désormais des prestations supplémentaires en faveur de la durabilité. Dans cette optique, la Commission demande l’intégration d’une composante écologique dans le premier pilier, dans les domaines où l’UE a des intérêts comme le climat et la biodiversité. Ce point de vue est également compris dans le système suisse. La biodiversité est ainsi préservée et encouragée par l’octroi de contributions spécifiques et les efforts en vue d’une production biologique et extensive sont rétribués par des contributions au système de production. Les services écosystémiques (biodiversité fonctionnelles, fertilité des sols, dégradation des substances nocives) et le bienêtre animal sont ainsi encouragés spécifiquement. L’abandon des références historiques et le passage à l’adoption d’une composante régionale uniformisée (prime de base à l’hectare) vont également dans la direction prise par la Suisse.