Rapport et Projet

Contexte

3 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

3.1 Contexte

Lors de la révision totale de la loi sur l'agriculture (LAgr) dans le cadre de la PA 2002, le législateur a créé en 1999 une base légale générale permettant d’assurer le financement des mesures de politique agricole. Conformément à l’art. 6 LAgr, un arrêté fédéral simple autorise les crédits destinés aux principaux secteurs d’activité pour quatre ans au plus. Il s'agit de montants maximums de l'enveloppe financière, prévus pour un domaine d'activité déterminé, fixés par le Parlement pour plusieurs années. Ils n'équivalent pas à une autorisation de dépenses, mais signalent la volonté du Parlement d'autoriser de fait les sommes prévues dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses pour l’agriculture sont réparties en trois enveloppes financières: « amélioration des bases de production et mesures sociales », « production et ventes » et « paiements directs ».

Jusqu'ici, le Parlement a adopté par trois fois un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture¹⁸⁴. Les enveloppes financières ont été adaptées, dans le cadre des décisions budgétaires annuelles, conformément aux diverses mesures d'économie et de redistribution.

A l’initiative du Parlement, le Conseil fédéral a décidé fin 2008 que les enveloppes financières importantes entreraient en vigueur au cours de la deuxième année de législature voire, au plus tard, durant la troisième année. Cela permet de les élaborer en relation étroite avec le programme de la législature et de les présenter dans la foulée au Parlement. Compte tenu de cette nouvelle réglementation, la prochaine période ordinaire quadriennale commencera en 2014 en ce qui concerne l'agriculture. La période budgétaire en cours prenant fin en 2011, il a fallu proposer une solution transitoire pour les années 2012 et 2013, sous la forme d’une enveloppe financière de deux ans. Le Conseil fédéral a donc transmis le 30 juin 2010 au Parlement le message concernant l’enveloppe financière agricole couvrant les années transitoires 2012 et 2013185.

Enveloppes financières en tant qu’instrument servant au financement des principaux secteurs d'activité

La présente révision de la législation fixe les enveloppes financières destinées aux principales mesures de politique agricole de la Confédération pour la période de 2014 à 2017. Le regroupement, dans le présent dossier de consultation, des propositions concernant l’adaptation de la législation agricole découle d’une volonté de coordination et de cohérence. Il est pertinent d’examiner et d’apprécier en parallèle les dispositions légales et les besoins financiers. L'aménagement de la politique agricole, les besoins financiers ainsi que l'échelonnement temporel et la répartition sur les différents instruments forment un tout cohérent; ceci permet de créer des conditions-cadre prévisibles pour l'agriculture et les domaines situés en aval. Les