Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
Fedlex · Projet · Page 250Fedlex · Projet
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017
trois enveloppes financières confèrent la flexibilité voulue permettant d’assurer la répartition sur les différentes rubriques au moment des décisions budgétaires; les moyens peuvent être utilisés en fonction des besoins à court terme.
Attribution des mesures de politique agricole aux différentes enveloppes financières
Les trois enveloppes financières couvrent la plupart des mesures prévues dans la LAgr; le tableau ci-après présente les mesures, en fonction de leur attribution.
Tableau 35
Mesures financées jusqu’ici dans le cadre des trois enveloppes financières
Enveloppe financière (EF) Budget 2011 Mesures
(en millions de francs)
EF Amélioration des bases de149
production et mesures sociales
Mesures d'accompagnement 3 Prêts accordés à titre d'aide à l'exploitation et social aides à la reconversion professionnelle186
Contributions pour améliora- 83 Contributions pour les améliorations foncières tions structurelles et les bâtiments ruraux
Crédits d’investissements 13 Prêts sans intérêts
Sélection végétale et animale 38 Contributions pour l’encouragement de la
sélection végétale et animale
Vulgarisation 12 Aides financières accordées aux services de
vulgarisation opérant au niveau interrégional et aides financières pour l'étude préliminaire d’initiatives collectives de projets
EF Production et ventes442
Promotion des ventes 55 Contributions à la communication marketing
Economie laitière 296 Supplément versé pour le lait transformé en
fromage
Supplément de non-ensilage
Administration du soutien des prix (mandat de prestations)
Production animale 13 Indemnités versées à des organisations privées
dans le secteur du bétail de boucherie et de la viande (mandats de prestations)
Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande
Aides dans le pays pour les œufs
Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton
186Cette mesure est limitée jusqu’à fin 2015. Elle devrait être prolongée jusqu’en fin 2019
selon chif. 2.4.2.