Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017
Tableau 36
Mesures du domaine d'activités Agriculture et alimentation, non financées par les trois enveloppes financières agricoles
Mesures Budget 2011
(en millions de francs)
Contributions à des mesures d’allégement du marché dans des situations - exceptionnelles Dépenses d’administration de l’OFAG, sans imputation interne des prestations49
Dépenses relatives aux tâches d’exécution et de contrôle des stations agrono-54
miques de recherche, y. c. Haras national (Agroscope)
Mesures de lutte phytosanitaire3
Allocations familiales aux agriculteurs indépendants et aux employés agricoles94
dans le cadre de la LFA188 (OFAS)
Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés dans le70
cadre de la loi du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés (« Schoggigesetz ») 189 (AFD)
Les dépenses de la Confédération au titre de la recherche et du développement dans le domaine agricole, de la santé des animaux (contributions aux frais d’élimination des sous-produits) et de l'organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture (FAO) ne font pas partie du domaine d'activité proprement dit du secteur agroalimentaire. Ces dépenses figurent toutefois dans le budget de l'OFAG ou d'Agroscope et soutiennent indirectement le secteur agricole, à moyen ou long terme.
Les dépenses non incluses dans les enveloppes financières agricoles continueront à être traitées dans le cadre du plan financier annuel ordinaire de la Confédération.
Evolution des dépenses pour l’agriculture et l’alimentation
La structure du soutien a fortement évolué depuis les années nonante. La part du soutien au marché (production et ventes) au total des dépenses de la Confédération pour les 3 enveloppes financières a diminué pour passer de 64 % en 1990/92 à 14 % en 2009, alors que celle des paiements directs a augmenté, passant de 29 à 81 % pendant la même période. Les dépenses pour l’amélioration des bases de production et les mesures sociales sont passées de 7 à 5 %.
Au total, les dépenses affectées à l'agriculture et l'alimentation se sont stabilisées depuis 2004 à près de 3,8 milliards de francs (Figure 41). Etant donné que les dépenses totales de la Confédération continuent à augmenter, la part de l’agriculture aux dépenses totales va reculer à 5,5 % d’ici à 2013, selon la planification financière établie d'ici 2013. Elle dépassait les 8 % avant les années 2000.
188RS 836.1