Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

Tableau 37

Enveloppes financières et dépenses effectives de 2000 à 2011

(en millions de francs) 2000-2003 2004-2007 2008-2011

AF Dépenses AF Dépenses AF Dépenses effectives effectives¹ effectives² 16.6.1999 5.6.2003 5.6.2007

Amélioration des bases

de production et mesures

sociales 1 037 872 1 129 755 739663

Production et ventes 3 490 3 480 2 946 2 562 1 885 1 877 Paiements directs 9 502 9 312 10 017 10 111 11 028 10 856

Total 14 029 13 664 14 092 13 428 13 652 13 396 Différences par rapport aux - 2,6% - 4,7% - 1,9% EF AF

¹Y compris adaptation RPT par arrêté fédéral (AF) du 18 décembre 2007, FF 2008 1181

²Comptes 2008- 2010, budget 2011

Aucune enveloppe financière n’a été complètement épuisée si l’on se réfère aux montants initiaux. Ceci s’explique essentiellement pour les deux raisons suivantes: premièrement, le Parlement a, dans la plupart des cas, revu les enveloppes financières agricoles à la baisse, suite aux transferts de fonds opérés entre les différentes enveloppes financières ou aux mesures d’économie prises à l’occasion des décisions budgétaires annuelles. Deuxièmement, il était difficile d’évaluer l'ampleur de la participation aux mesures de politique agricole. Compte tenu d’une sollicitation légèrement plus faible, notamment des mesures sociales et des programmes écologiques et éthologiques, et de la fluctuation du nombre des animaux de rente, les dépenses effectives ont été moins élevées que prévu.

Durant la première période 2000 à 2003, l’aide aux exploitations paysannes a été moins sollicitée que prévu du fait des bas taux d’intérêts. De plus, en raison des objectifs d’économie (blocage des crédits, application du frein à l'endettement), les paiements directs ont moins fortement progressé au cours des deux dernières années. Les dépenses effectives ont été globalement de 2,6 % inférieures au montant de l’enveloppe financière initialement fixé par le Parlement.

Durant les années 2004 à 2007, les enveloppes financières n’ont pas été entièrement épuisées en raison des programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004, du blocage des crédits et de la compensation de l’augmentation de certaines positions budgétaires non comprises dans l’enveloppe financière agricole (en particulier loi sur les produits transformés ou « Schoggigesetz », grippe aviaire, projet Porta Alpina). Les dépenses effectives ont été globalement inférieures de 664 millions de francs (4,7 %) au montant fixé initialement par le Parlement dans l’enveloppe financière. Le Parlement avait déjà entériné dans l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière 2004- 2007190 la possibilité, pour le Conseil fédéral, de réaffecter une partie des moyens alloués au soutien au marché aux paiements directs. Ce dernier en a fait usage en