Rapport et Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture de 2014 à 2017

sont liés à l’impôt fédéral direct et l’impôt anticipé. Au vu de ces résultats positifs, la projection des recettes pourrait être partiellement revue à la hausse. Une évaluation effectuée fin janvier 2011 indique que la situation financière de la Confédération s’est clairement améliorée par rapport aux hypothèses antérieures. Il faut s’attendre à un excédent structurel de 1 milliard pour 2012 et de l’ordre de 100 respectivement 200 millions pour 2013 et 2014. Ces chiffres restent entachés d’incertitude. Ils laissent cependant conclure qu’il ne sera probablement pas nécessaire de mettre en œuvre l’intégralité du programme de consolidation (PCO) prévu dans le message du 1^er septembre 2010194 pour être conforme au frein à l’endettement. Le Conseil fédéral estime que l’on peut donc renoncer au Train de mesures IV « Réexamen des tâches ». Le Parlement a par conséquent refusé d’entrer en matière sur le PCO. Les réformes à long terme, telles qu’esquissées par le conseil fédéral dans son rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches du 14 avril 2010, restent d’actualité. Le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire et pertinent de maintenir les mesures à long terme prévues afin de conserver la liberté d’action nécessaire. Elles permettent en particulier de libérer les moyens financiers requis à la réalisation des futurs défis (p. ex. infrastructure des transports et formation). Le Conseil fédéral tient en particulier au maintien des mesures de consolidation qu'il peut mettre lui-même en œuvre: compensation des mesures de stabilisation (I), correction du renchérissement (II), coupes interdépartementales dans le domaine propre de l'administration (III), correction en fonction des intérêts passifs (V), mesures concernant les recettes (VI).

Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les enveloppes financières doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des deux Chambres, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. C'est pourquoi le présent arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses.

Frein à l’endettement

Pour l’essentiel, le frein à l’endettement selon l’art. 126 Cst. exige que le Conseil fédéral équilibre à terme ses dépenses et recettes. Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’arrêter un budget annuel qui respecte ces dispositions constitutionnelles.

3.3.2 Prise en compte de la situation économique

En matière de politique du revenu agricole, l’art. 5, al. 3, LAgr, stipule qu’il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie, la situation économique de la population non paysanne ainsi que la situation financière de la Confédération.

Le développement à moyen terme des conditions-cadre est esquissé au ch. 1.3. Dans le court terme, le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s’attend pour 2011 à une croissance du PIB entre 1 et 2 %, à un recul lent et