Rapport et Projet

Conditions-cadre relatives à la fixation des enveloppes financières

2007. Durant cette période, les crédits alloués aux paiements directs ont été largement épargnés par les mesures d'économie.

Une réallocation encore plus marquée des fonds de soutien du marché aux paiements directs a constitué un des éléments clés de la PA 2011. Les dépenses effectives de la PA 2011 devraient être au plus de 2 % inférieures au montant initial, fixé dans l'enveloppe financière. La différence s’explique au premier chef par les mesures d’économie décidées dans le cadre du budget 2011 afin de respecter le frein à l'endettement. Les dépenses pour l'amélioration des bases de production et pour les mesures sociales seront probablement de 10 % inférieures au montant initial, fixé dans l’enveloppe financière. Cela s’explique par une plus faible sollicitation de l’aide aux exploitations et des aides à la reconversion professionnelle, ainsi que par la réduction ponctuelle des crédits d’investissements. C'est au niveau des paiements directs qu'il faut s'attendre au pourcentage de sous-utilisation le plus faible (-1,5 %) du fait que ces dépenses sont proportionnellement moins touchées par les mesures d'économie. L’enveloppe financière allouée au soutien du marché devrait être complètement épuisée.

Comme annoncé dans le Message sur la PA 2011¹⁹¹, les trois enveloppes financières couvrant la période 2008-2011 ont été légèrement modifiées par l’arrêté fédéral du 18 décembre 2007¹⁹² sur la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT); leur total a été augmenté de trois millions de francs.

Les enveloppes financières proposées pour 2012 et 2013 ont été traitées par le Conseil national, le 6 décembre 2010 (première conseil). Il a amélioré les enveloppes financières de 130 millions par rapport au plafond proposé dans le message du Conseil fédéral¹⁹³; les moyens financiers correspondront ainsi au niveau de ceux accordés à la PA 2011 (Budget 2010). Le Conseil des Etats a suivi la proposition d’augmentation du Conseil National le 17 mars 2011, en introduisant toutefois une légère modification, si bien qu’il subsiste une divergence de 8 millions de francs entre les deux chambres.

3.3 Conditions-cadre relatives à la fixation des enveloppes financières

3.3.1 Impératifs de la politique financière

Finances fédérales en général

En 2009, l’exercice s’est clôturé sur un important excédent (solde de financement ordinaire de 2,7 milliards de francs). Ceci s’explique par la bonne santé financière de la Confédération en début de crise ainsi que par le décalage de l’effet récession sur les recettes. L'année 2010 s’est également clôturée sur un excédent de plus de 3 milliards malgré un déficit budgété de plus de 2 milliards de francs. Les recettes ont été supérieures aux valeurs budgétées de 4,6 milliards de francs, dont deux tiers