Rapport sur les résultats

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la diminution de la protection douanière et l’ouverture des marchés doivent rester les objectifs majeurs.

L’UDC, de nombreuses organisations paysannes et une organisation en amont (VSF) soutiennent la délégation des compétences en matière de fixation des droits de douane à l’Office fédéral de

l’agriculture, à condition que le mode de calcul soit clairement défini dans l’ordonnance. Swiss granum demande des explications précises sur les conséquences de la délégation des compétences ainsi qu’une consultation avant chaque modification du régime douanier. Diverses organisations (FSPC, Swissmilk, ASS, ASSAF, VSGF, FMS, ASPBP, USPC, ASIA et FIAL) rejettent la proposition d’une délégation des compétences.

Compte tenu de la diminution des droits de douane et de l’introduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, quatre des organisations directement touchées par la constitution de réserves obligatoires (réservesuisse, SwissOlio, VSGF, FSB) demandent d’étudier la possibilité de modifier la loi sur l’approvisionnement économique du pays en vue du financement des réserves obligatoires par le biais des ressources générales de la Confédération.

Matières premières renouvelables

De nombreuses organisations paysannes et une interprofession se prononcent en faveur du maintien de la possibilité de promouvoir les matières premières renouvelables. Il est prévu que la Confédération octroie des contributions non seulement aux installations pilote et aux installations de démonstration mais aussi à toutes les entreprises transformant des matières premières qui peuvent également être utilisées comme denrées alimentaires. Une organisation du secteur en amont (Swiss-Seed) réclame le maintien de l’article actuel.

5.3.5 Cultures spéciales et économie vinicole

Soutien aux mesures de mise en valeur des fruits

Le canton d’Argovie et trois organisations paysannes (USP, FUS, AZO) se prononcent en faveur d’une extension aux petits fruits des mesures fédérales de mise en valeur des fruits à pépins et des fruits à noyau.

Contributions à la reconversion dans l’arboriculture et la viticulture

Le canton du Valais demande le maintien des contributions encourageant une production de fruits et légumes axée sur le marché et réclame, avec le canton de Vaud et deux organisations de producteurs, une promotion des cultures innovantes de durée indéterminée.

L’UDC et certaines organisations paysannes sont d’accord avec la suppression de l’aide de durée déterminée accordée pour adapter la production de fruits et de légumes aux impératifs des marchés. L’UDC et de nombreuses organisations paysannes soutiennent également la suppression de la base légale valable jusqu’en 2011 pour l’octroi de contributions à la reconversion dans la viticulture. Deux organisations de producteurs (ANCV, SEVS) demandent leur prolongation jusqu’en 2017.

Deux organisations de producteurs (Prométerre, CVA) réclament des contributions fédérales pour la production de fruits et de légumes afin de compenser leur plus grande difficulté d’accès aux paiements directs. Une organisation de producteurs est favorable à la suppression immédiate de la mesure valable pour une durée limitée et à la réintroduction des contributions à l’exportation pour les concentrés de fruits à pépins et les jus concentrés pendant les années d’excédents.

Le canton du Tessin se prononce en faveur d’une modification de l’autorisation de planter des vignes pour que le canton puisse, d’entente avec les interprofessions, interdire temporairement toute plantation de nouvelles vignes lorsque des mesures d’allégement du marché ou de reconversion des surfaces viticoles sont financées ou que la situation sur le marché l’exige. Le canton VS demande une aide plus importante pour les vignes cultivées en terrasses et bordées de murs en pierres sèches par le biais des améliorations structurelles en cas de suppression des contributions à la reconversion.