Rapport sur les résultats

Table des matières

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1 Contexte

2 Procédure de consultation

3 Résumé des résultats

3.1 Remarques générales

3.2 Réponses sur le contenu général de l’avant-projet

4 Remarques sur les différents alinéas

4.1 Titre et emplacement de la disposition

4.2 Al. 1

4.3 Al. 2

4.4 Al. 3

4.4.1 Al. 3, let. a

4.4.2 Al. 3, let. b

4.4.3 Al. 3, let. c

4.5 Al. 4

4.6 Al. 5

5 Annexes

Annexe 1 Liste des abréviations des participants à la consultation Annexe 2 Statistique

Annexe 3 Liste des destinataires consultés