Rapport sur les résultats

Confédération d’introduire des tendances nationales et internationales et de donner, dans le dialogue avec les acteurs déterminants de l’économie privée et du secteur public, des impulsions pour orienter le développement futur⁵². D’autres, invoquant la nécessité d’une séparation claire entre les prestations de l’Etat et celles de l’économie privée, ont relevé que des modèles de soins ne devraient être admis que dans le cadre d’une planification minimale, en particulier dans les régions périphériques⁵³.

4.6. Al. 5

La majorité des participants ont rejeté l’al. 5, ou l’ont considéré avec indifférence. Il leur paraissait superflu, car la coordination entre la Confédération et les cantons est de toute manière une obligation constitutionnelle. Quelques participants n’avaient rien à objecter à la répétition explicite de cette obligation⁵⁴, d’autres y ont vu un risque de dilution du principe de base⁵⁵. Helsana, en revanche, a salué cet engagement explicite à la coordination⁵⁶.

5 Annexes

Anhang 1: Abkürzungsverzeichnis der Vernehmlassungsteilnehmenden

1. Kantone / Cantons / Cantoni Abkürzung Name

ZH Staatskanzlei des Kantons Zürich

BE Staatskanzlei des Kantons Bern

LU Staatskanzlei des Kantons Luzern

UR Standeskanzlei des Kantons Uri

SZ Staatskanzlei des Kantons Schwyz

OW Staatskanzlei des Kantons Obwalden

NW Staatskanzlei des Kantons Nidwalden

GL Regierungskanzlei des Kantons Glarus

ZG Staatskanzlei des Kantons Zug

FR Chancellerie d’Etat du Canton de Fribourg

SO Staatskanzlei des Kantons Solothurn

BS Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt

BL Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft

SH Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen

AR Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden

AI Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

SG Staatskanzlei des Kantons St. Gallen

GR Standeskanzlei des Kantons Graubünden

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

TG Staatskanzlei des Kantons Thurgau

TI Cancelleria dello Stato del Cantone Ticino

VD Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud

VS Chancellerie d’Etat du Canton du Valais

GE Chancellerie d’Etat du Canton de Genève

JU Chancellerie d’Etat du Canton du Jura

⁵² Réponses de careum et de la Haute école de santé WE’G.

⁵³ Réponse d’economisuisse.

⁵⁴ Réponse de la FMH.

⁵⁵ Réponse de ChiroSuisse.

⁵⁶ Réponse de Helsana.