Rapport sur les résultats

inopportunes des dispositions allant au-delà de la LPMéd actuelle³⁰. Cette réglementation étendue a été accueillie favorablement par diverses associations des professions non universitaires de la santé : physiosuisse, l’ASE et la fsas auraient souhaité un ajout disant que le savoir des associations d’intérêts et l’expérience pratique devaient être prises en compte³¹. Plusieurs hautes écoles spécialisées se sont exprimées favorablement, de même que la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) et la fondation careum³². Elles voyaient dans l’uniformisation des prescriptions relatives à la formation postgrade et universitaire une possibilité d’instaurer une meilleure comparabilité et une plus grande transparence dans les offres de formation et de créer une base pour l’harmonisation interprofessionnelle de la coopération. La Haute école de santé WE’G souhaitait une clarification par la distinction entre les notions de « professions médicales » et de « professions de la santé ». La Haute école vaudoise de la santé (Hecv) demandait que le rapport explicatif énumère les professions concernées³³. Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) soutenait explicitement l’idée d’un continuum entre la formation universitaire et postgrade et l’exercice de la profession, ainsi que l’interprofessionnalité³⁴.

4.4. Al. 3

4.4.1 Al. 3, let. a

Etant donné que l’al. 3, let. a, définit le pilotage et la coordination aussi bien des soins que de l’offre de formation et de formation postgrade comme une compétence subsidiaire de la Confédération en vue de garantir la médecine de base, les réponses à son sujet suivaient deux orientations principales. Les uns se focalisaient surtout sur la question du pilotage des soins, les autres discutaient de la cohérence de la politique universitaire et de la politique de la formation. On a reproché à cette disposition d’être un article « élastique », qui ne distinguait pas clairement les responsabilités de la Confédération et des cantons³⁵. Pour les Médecins de famille Suisse, la nouvelle compétence subsidiaire de planification et de réglementation remettait en question la répartition traditionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons et affaiblissait ces derniers³⁶. La CDS exigeait que les compétences de la Confédération se focalisent exclusivement sur l’encouragement de la médecine de famille, et plus précisément de la médecine de famille ambulatoire. Au sujet du transfert de compétences se répercutant sur l’admission aux études de médecine, elle exigeait aussi que la Confédération en assume les frais³⁷. La majorité des cantons se sont ralliés à cette position. H⁺, economiesuisse et la FMH rejetaient explicitement une extension des compétences et des possibilités de pilotage de la Confédération³⁸.

Dans une perspective de politique de la formation et de politique universitaire, les participants opposés à l’al. 3 le rejetaient au motif qu’il représentait une entorse trop nette aux compétences communes des cantons et de la Confédération au sens de l’art. 63a Cst. Ils soulignaient en outre la nécessité de l’équivalence fiscale entre intervention et coûts³⁹. Il a été relevé cependant qu’il fallait offrir suffisamment de places de formation, encourager une recherche axée sur la pratique et créer suffisament de postes d’assistanat en cabinet médical⁴⁰. Helsana s’est félicitée du renforcement du rôle de la Confédération en vue d’un meilleur pilotage et d’une meilleure coordination de l’offre de soins des cantons ainsi que dans le domaine de la formation et de la formation postgrade. Elle y voyait une concordance avec le managed care et les stratégies de la Confédération en matière de qualité et de cybersanté⁴¹. La fondation careum, la zhaw, la HES bernoise, la KFH, l’ASI, la fsas et le Parti vert’libéral ont également émis un avis positif⁴². L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a

³⁰ Réponse de la CMU/CIMS.

³¹ Réponses de la SHV, de PhysioSuisse, de l’ASE, de l’ASI et de la fsas.

³² Réponses de careum, de la zhaw, de la fhsg, de la KFH, de la HESSO et de la HES bernoise Santé.

³³ Réponse de la Hecv.

³⁴ Réponse du CSST.

³⁵ Réponse de ChiroSuisse.

³⁶ Réponse des Médecins de famille Suisse.

³⁷ Réponse de la CDS.

³⁸ Réponses de H⁺, d’economiesuisse et de la FMH.

³⁹ A titre d’exemple, réponses des cantons de BE, OW, SO et UR.

⁴⁰ A titre d’exemple, réponses des cantons de BE et SZ et des jeunes médecins de famille (Jhas).

⁴¹ Réponse de Helsana.

⁴² Réponses de careum, de la zhaw, de la HES bernoise, de la KFH, de l’ASI, de la fsas et du PVL.