Rapport sur les résultats

proposé de biffer le pilotage de l’offre de formation et de formation postgrade. Mais elle soutenait le principe de la compétence subsidiaire de la Confédération dans tous les cas où la garantie de la médecine de base ne peut être assurée par la voie de la coordination⁴³.

4.4.2 Al. 3, let. b

Comme la CDS, à part la remarque que cet alinéa devrait servir uniquement à la garantie de la médecine de famille ambulatoire, n’a pas commenté davantage cette disposition, les réponses des cantons ne contiennent souvent rien à son sujet. D’ailleurs la majeure partie des participants à la consultation n’ont pas commenté explicitement la let. b. santésuisse s’est opposée résolument à la règle prévue car, de l’avis des assureurs, un marché régulé par la concurrence est le meilleur moyen d’offrir des prestations orientées sur les patients et l’assurance en ce qui concerne le service, la qualité et les prix ; la rémunération serait du ressort des seuls partenaires tarifaires⁴⁴. L’Association suisse d’assurances (ASA) voyait elle aussi dans la conclusion de contrats individuels basés sur la loi de l’offre et de la demande le meilleur moyen de combler les lacunes éventuelles de l’approvisionnement en soins de base⁴⁵. Les assureurs posaient la question du rapport de cette règle avec les prescriptions de l’assurance-maladie et accidents. A cet égard, la disposition paraissait dangereuse, ou superflue⁴⁶. La Fédération suisse des sages-femmes (SHV) a relevé qu’en raison du transfert croissant des prestations de maternité postnatales (soins puerpéraux après la sortie de l’hôpital) vers le secteur ambulatoire, davantage de sages-femmes seraient nécessaires à l’avenir pour garantir la qualité des soins aux mères et aux nouveau-nés. En ce sens, la SHV se félicitait que la Confédération puisse édicter des prescriptions concernant la garantie de la qualité des prestations et de leur rémunération (al. 3, let. b), et que la rémunération de toutes les prestations fournies dans la médecine de base doive être adéquate, comme il était précisé dans le rapport explicatif⁴⁷. Ont également émis un avis favorable les cantons de AG, NW, SG, SH, TG et UR, ainsi que la caisse Helsana, la fondation careum, l’ASSM, la zhaw, la fhsg, la WE’G, la fsas, la KFH, la HES bernoise et le Parti vert’libéral⁴⁸.

4.4.3 Al. 3, let. c

La majorité des participants n’ont pas donné d’avis spécifique sur cette lettre, ou alors en ont proposé la suppression, jugeant inutile une nouvelle base constitutionnelle pour l’échange électronique de données dans la médecine de base⁴⁹. La FMH a souligné que l’échange électronique de données n’était pas la cybersanté et qu’il ne devait en aucun cas être limité à la médecine de base⁵⁰. La CDS a proposé ici un article sur l’encouragement de nouveaux modèles de soins de base ambulatoires, qui créerait en particulier la base légale d’un fonds d’encouragement⁵¹. Plusieurs cantons ont suivi cette idée en se référant explicitement à la CDS.

4.5. Al. 4

La majorité des participants n’ont trouvé dans cet alinéa aucune réelle valeur ajoutée. La CDS et les cantons ralliés à sa position en ont demandé la suppression, tout en proposant que l’encouragement de nouveaux modèles de médecine de base, médecine de famille comprise, soit inclus dans un nouvel al. 3, qui donnerait à la Confédération la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la garantie de la médecine de famille ambulatoire. La CDS et les cantons ralliés à sa position préconisaient un « article d’encouragement » intégré à l’al. 3. A leur avis, conformément au principe « qui commande paie », la Confédération devait aussi fournir un soutien financier, et pas seulement consultatif. Quelques avis approuvaient sur le fond l’orientation de l’al. 4, y voyant une possibilité pour la

⁴³ Réponse de l’ASSM.

⁴⁴ Réponse de santésuisse.

⁴⁵ Réponse de l’ASA.

⁴⁶ Réponses de ChiroSuisse et du canton de ZH.

⁴⁷ Réponse de la SHV.

⁴⁸ Réponses des cantons de AG, NW, SG, SH, TG et UR ainsi que de Helsana, careum, de l’ASSM, de la zhaw, de la fhsg, de la WE’G, de la fsas, de la KFH, de la HES bernoise et du PVL.

⁴⁹ Réponses des Médecins de famille Suisse, glp, des cantons de AG, GR, NW, TG et TI.

⁵⁰ Réponse de FMH et autres réponses en provenance du corps médical.

⁵¹ Réponse de la CDS.