Rapport sur les résultats

1 Contexte

Lancée le 29 septembre 2009, l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» a été déposée le 1^eravril 2010 avec plus de 200 000 signatures. Elle émane de l’association professionnelle des médecins de famille et de l’enfance (« Médecins de famille Suisse »), qui a été fondée par les trois sociétés professionnelles des médecins de base (Société suisse de médecine générale [SSMG], Société suisse de médecine interne [SSMI] et Société suisse de pédiatrie [SSP]) pour poursuivre ensemble des objectifs de politique professionnelle¹.

Les auteurs de l’initiative ont pour objectif déclaré de garantir la médecine de famille dans toute la Suisse, de faciliter l’exercice de la profession et de la rendre financièrement intéressante afin qu’elle gagne en attractivité pour une nouvelle génération de médecins. Ce but devrait être atteint par l’inscription dans la Constitution d’une série d’objectifs et de mesures qui engagent davantage la Confédération et les cantons. A cet égard, la définition du rôle des médecins de famille en tant que première voie d’accès (en règle générale) au système de la santé, et le droit à la garantie de l’accès à l’exercice de la profession sont de première importance.

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de rejeter l’initiative et de lui opposer un contre-projet direct. Celui-ci reprend plusieurs souhaits des auteurs de l’initiative, reconnaît que la médecine de famille joue un rôle important dans la médecine de base, sans toutefois lui accorder une position privilégiée, et l’inscrit dans un réseau coordonné et pluriprofessionnel de médecine de base, dont elle constitue une partie essentielle. L’article constitutionnel est accompagné d’une série de mesures qui peuvent déjà être réalisées au moyen des bases légales en vigueur et qui devraient améliorer la situation des médecins de famille.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 6 avril 2011 ; celle-ci a duré trois mois (du 6 avril au 6 juillet). Ont été consultés, en plus des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 10 organisations intercantonales, 14 partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et du monde du travail, et 78 autres organisations et milieux intéressés, soit en tout 140 destinataires (cf. Annexe 3, Liste des destinataires consultés). 115 réponses ont été rendues en tout (cf. Annexe 1, Liste des participants à la consultation).

3 Résumé des résultats

3.1 Remarques générales

Les réponses à la consultation sont au nombre de 115 (cf. Annexe 1). La vue d’ensemble statistique montre quels participants se sont aussi prononcés sur le contenu (cf. Annexe 2). 25 cantons², la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), sept des treize partis consultés³, deux association faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que cinq des huit associations faîtières de l’économie et du monde du travail approchées ont répondu⁴. Sept organisations intercantonales sur les 10 qui ont été consultées, ont pris position⁵. Du côté du

¹Cf. http://www.medecinsdefamille.ch/.

² Réponses des cantons de AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

³ Réponses du PCS, du PDC, du PLR, du PS, du PVL, de l’UDC et des Verts.

⁴ Réponses du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), de l’Union des villes suisses, d’economiesuisse, de l’Union patronale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de Travail.Suisse et de l’Union syndicale suisse.

⁵Conférence des sociétés cantonales de médecine (CCM), Conférence des recteurs des hautes

écoles spécialisées suisses, Conférence des Recteurs des Universités Suisses CRUS, Association des pharmaciens cantonaux (KAV/APC), Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Conférence universitaire suisse (CUS), Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS).