Rapport sur les résultats

corps médical, de nombreux groupes ont répondu (26 réponses, dont 11 provenant des médecins de famille et des pédiatres). Des avis ont aussi été donnés par les associations d’autres fournisseurs de prestations (11 réponses) ainsi que par des représentants et des institutions du domaine de la formation (13 réponses). Se sont encore exprimées diverses organisations qui s’engagent pour la protection des patients et des consommateurs, pour la promotion de la santé ou pour les intérêts des seniors (11 réponses). Ont également donné leur avis les associations d’hôpitaux, l’industrie pharmaceutique, ainsi que les assurances et leurs associations (7 réponses).

La moitié environ des participants ne se sont pas contentés de commentaires généraux, mais se sont exprimés ponctuellement sur les divers alinéas.

La vue d’ensemble statistique des réponses sur le contenu (« approbation », « approbation avec modifications », « rejet ») montre une tripartition des réponses : 22 avis approuvaient le contre-projet présenté ; 46 étaient favorables à un contre-projet direct, mais exigeaient des modifications de fond, et 47 étaient opposés à un contre-projet. Cinq avis étaient en faveur d’une solution prévoyant uniquement des mesures fondées sur le droit en vigueur (contre-projet indirect) et rejetaient aussi bien l’initiative que le contre-projet direct⁶. Parmi les cantons, 17 se sont prononcés en faveur d’une adaptation du contre-projet direct, la plupart s’appuyant sur la réponse-type de la CDS. Huit cantons rejetaient le contre-projet direct ; parmi eux, deux auraient préféré un contre-projet indirect. Les associations nationales et cantonales des médecins de famille et des pédiatres, la Conférence des sociétés cantonales de médecine et la plupart de ces sociétés ont rejeté le contre-projet direct.

3.1.2 Réponses sur le contenu général de l’avant-projet

Le contre-projet direct a souvent été rejeté au motif qu’il ne répondait pas suffisamment aux revendications de l’initiative en vue de résoudre les problèmes des médecins de famille. Ces avis proposaient à la place une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la santé, sans que les conditions auxquelles la Confédération pourrait intervenir ne soient clairement définies. Les voix critiques déploraient aussi qu’en lien avec la délimitation des compétences, le financement des différentes tâches et leur mise en œuvre concrète restent flous⁷. Les Médecins de famille Suisse reprochaient en particulier au Conseil fédéral d’avoir pris l’initiative populaire comme prétexte pour ancrer la médecine de base dans un article constitutionnel, sans contribuer pour autant à résoudre les problèmes que rencontre la médecine de famille. Pour cette organisation, le projet, vu son contenu, ne peut par conséquent pas être considéré comme un contreprojet à l’initiative⁸. Cette argumentation a été reprise par la majeure partie des avis défavorables. On a également reproché au contre-projet direct d’aboutir à une extension de l’objet de l’initiative et à une dilution de la notion de médecine de famille, d’ignorer le débat actuel sur la politique de la santé ainsi que plusieurs interventions parlementaires, et de viser un pilotage intégral des soins de base par l’Etat⁹. Tous ces avis soutenaient clairement l’initiative populaire et taxaient le contre-projet présenté d’étatiste et de dirigiste. Se sont également prononcés en faveur de l’initiative le Parti démocratechrétien suisse, le Parti écologiste suisse, le Parti chrétien-soicial et le Parti socialiste suisse. L’UDC et les Libéraux-Radicaux rejetaient aussi bien l’initiative que le contre-projet direct. Seul le Parti vert’libéral suisse reconnaissait au contre-projet direct le potentiel d’une alternative à l’initiative¹⁰.

La plupart des cantons ont suivi la CDS et exigé une adaptation du contre-projet. Ils étaient favorables à un contre-projet direct et avaient une attitude critique à l’égard de l’initiative populaire, mais ils reprochaient au contre-projet du Conseil fédéral de ne pas se limiter à la médecine de base ambulatoire et de modifier en partie la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ils relevaient que, dans le cadre du Dialogue « Politique nationale de la santé », une procédure régulière avait été engagée afin d’optimiser la séparation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la politique de la santé. Ils critiquaient en outre le manque de clarté dans la définition de la notion de médecine de base, l’insuffisance de la description

⁶Réponses de l’ASA, du PLR, de l’UDC, du canton de ZH et des Cliniques privées suisses.

⁷ Réponse du canton de BE.

⁸ Réponse des Médecins de famille Suisse.

⁹ Réponse de la CCM.

¹⁰ Réponses du PDC, du PLR, des Verts, de l’UDC, du PVL, du PCS et du PS.