Rapport sur les résultats

des conditions auxquelles la Confédération pourrait intervenir, et le fait que la question de l’équivalence fiscale (correspondance entre la compétence de pilotage et le financement) n’était pas réglée¹¹. Tous ces avis soulignaient en outre que, vu les problèmes actuels des médecins de famille, il paraissait nécessaire de prendre des mesures efficaces et concrètes en vue de les résoudre.

Les participants favorables au contre-projet direct du Conseil fédéral se félicitaient surtout que celui-ci poursuive l’objectif de garantir une médecine de base complète. Ce serait à leurs yeux une erreur fatale de vouloir améliorer au niveau de la Constitution le statut d’un seul groupe professionnel, celui des médecins de famille. Ils saluaient en revanche l’intention d’inscrire dans la Constitution la garantie d’une médecine de base accessible à tous et de haute qualité, fournie de façon interdisciplinaire et interprofessionnelle. Cette approche a été qualifiée d’innovante et de globale, parce qu’elle est centrée sur les intérêts des patients et qu’elle préconise une médecine de base coordonnée, dépassant le cadre de la médecine ambulatoire.

4 Remarques sur les différents alinéas

4.1. Titre et emplacement de la disposition constitutionnelle

Des avis divergents se sont exprimés sur le titre. La CDS et les 17 cantons qui se sont ralliés à sa position exigeaient la dénomination « médecine de base ambulatoire » (ambulante medizinische Grundversorgung)¹². De son côté, H⁺ a proposé le titre « soins médicaux » (medizinische Versorgung), en émettant clairement le souhait qu’on ne prenne pas en compte une partie seulement des fournisseurs de prestations de médecine de base (comme les médecins de famille), mais aussi d’autres modèles de soins de premier recours, comme les traitements hospitaliers ambulatoires, les centres de santé et de soins d’urgence, ou encore les spécialistes s’occupant de malades chroniques. Cette position s’exprimait aussi dans d’autres avis explicitement opposés à l’initiative : « Pas d’intérêts particuliers dans la Constitution », « Pas d’ingérence dans la liberté de choix des patients »¹³. Plusieurs réponses voyaient un problème dans l’intégration de l’article après l’art. 117 Cst. ChiroSuisse craignait en particulier que l’art. 117a Cst. ne suscite une accumulation de prescriptions ponctuelles qui empêcherait de mettre systématiquement au net la disposition constitutionnelle relative à la santé et de la transformer pour tous les intéressés en une base compréhensible, tournée vers l’avenir et orientant de façon décisive l’évolution tant sous l’angle de la forme que de la matière¹⁴. La FMH retenait au contraire que le contre-projet voulait compléter l’art. 117 Cst. et rattacher ainsi la question de la médecine de famille à l’assurance sociale. Ce déplacement à l’intérieur de la systématique de la Constitution, lié au passage du concept de « médecine de famille » à celui de « médecine de base », donnait tout lieu de craindre que le Conseil fédéral n’ait l’intention de modifier à long terme la répartition des rôles entre les diverses professions¹⁵. La Conférence des sociétés cantonales de médecine et d’autres sociétés de médecine ont vu dans l’insertion du contre-projet direct après l’art. 117 un pas en direction d’une médecine d’Etat. En outre, le principe de l’unité de la matière ne serait pas respecté, car il y aurait trop peu de points communs entre le contenu de l’initiative et le contre-projet¹⁶. A l’opposé, le PVL reconnaissait au projet du Conseil fédéral le potentiel d’une alternative percutante et judicieuse à l’initiative des médecins de famille¹⁷.

4.2. Al. 1

De nombreux participants se sont félicités de l’accent mis sur une médecine de base complète et suffisante, centrée sur les besoins des patients¹⁸. Il a également été reconnu que la médecine de base

¹¹ Réponse de la CDS.

¹² Réponse de la CDS et des cantons qui se sont ralliés à sa position.

¹³ Réponse de H⁺.

¹⁴ Réponse de ChiroSuisse.

¹⁵ Réponse de la FMH.

¹⁶ Réponses de la CCM et de la Société de médecine du canton de Berne.

¹⁷ Réponse du PVL.

¹⁸ Réponses de l’Union des villes suisses, de Helsana, de la RVK, d’Interpharma, de careum, du

konsumentenforum, de pharmaSuisse, de l’ASI, de Promotion Santé Suisse et de la fsas.