Rapport Energieetikette

mentale de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles et des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur). Ces retombées sont exposées dans les projets concernés. Indépendamment de ces applications, l’étiquette-énergie aura aussi un effet positif en tant qu’outil d’information, même si celui-ci est difficile à chiffrer.

Conséquences économiques

Les conséquences économiques à attendre de l’étiquette-énergie seront faibles pour les importateurs de voitures et le secteur de l’automobile, car le système existant sera repris. Les charges qui en découleront pour le secteur de l’automobile seront les mêmes que celles de l’actuelle étiquette-énergie (impression et apposition des étiquettes, conseils au moment de la vente). L’étiquette devant être mise à jour chaque année et non plus tous les deux ans, les garagistes doivent davantage informer leurs clients de possibles changements de catégories, d’où un surcroît de travail modéré. Il en résulte toutefois des informations plus récentes, aidant les acheteurs à prendre une décision.

Conséquences au niveau fédéral

Le déploiement initial de la nouvelle version de l’étiquette-énergie comme moyen d’information et la mise à jour annuelle augmentent dans une mesure très limitée la charge de la Confédération. Cependant, ce fait n'implique aucune charge financière ou personnelle supplémentaire directe de la part de la Confédération.

Conséquences pour les cantons

Les cantons différenciant déjà leur impôt sur les véhicules automobiles sur la base des catégories d’efficacité énergétique doivent examiner si leurs dispositions légales sont compatibles et éventuellement les adapter. Cela vaut notamment dans les cas où le rabais pour des véhicules efficaces énergétiques et pauvres en émissions est financé par le biais d’un malus frappant les véhicules inefficaces. A cet égard, il convient de tenir compte du fait que suite au nouveau classement uniforme dans sept catégories, les catégories F et G compteront plus de modèles.

7. Rapport avec le droit international

Dans l’UE, l'étiquette énergétique est réglée par la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Cette directive laisse une grande marge de manœuvre et la pratique est très différente d’un pays à l‘autre. Il n’existe toujours pas d’étiquette-énergie européenne. Les modifications proposées sont en accord avec la directive. Les bases de la perception du niveau d'exigences Euro pour les gaz d'échappement se fondent sur la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage équipant les véhicules à